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Coûts fiscaux 09/11/2017

Comment 2 contributions vont compenser l’annulation de la contribution de 3% sur les dividendes

Le Gouvernement prévoit un projet de loi pour remplacer la contribution de 3% sur les dividendes par 2 nouvelles contributions.

Pour pallier à l’impact budgétaire de l’annulation de la contribution de 3% sur les dividendes versés, le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances rectificative dédié qui prévoit la création de deux contributions exceptionnelles qui affecteront les grandes entreprises et qui a été voté en première lecture par les députés le 8 novembre dernier.   

Deux contributions exceptionnelles pour les "grandes entreprises" dont le rendement attendu est de 5 milliards d'euros.

Le Gouvernement a présenté le jeudi 2 novembre son plan d’action pour absorber l’impact de l’annulation le 6 octobre dernier de la contribution de 3% sur les dividendes par le Conseil Constitutionnel.
Il prévoit donc de créer une contribution exceptionnelle basée sur le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros lors de l’exercice clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.
A cette contribution exceptionnelle sera adjointe une contribution additionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros sur la même période.

Ces deux nouvelles contributions sont assises sur l’impôt sur les sociétés dû, avant imputation des crédits d’impôt, réductions d’impôt et autres créances fiscales (ex. : le crédit d’impôt recherche (CIR), le CICE, le report en arrière de déficit (carry back)…).

Son paiement serait effectué lors du paiement du dernier acompte de l'IS, soit au 15 décembre pour les entreprises dont l’exercice se termine au 31 décembre 2017. Toutefois pour ces premières entreprises concernées par ces contributions, un délai supplémentaire de 5 jours leur sera accordé reportant la date de paiement au 20 décembre 2017.
Comme par le passé de nouvelles mesures de rendement viennent remplacer une mesure de rendement jugée contraire à la Constitution et au droit communautaire. Les grandes entreprises viendront donc elles-mêmes compenser, au moins partiellement, les remboursements qu’elles seront amenées à obtenir.