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Coûts fiscaux 31/10/2017

Contribution de 3% sur les dividendes versés : la fin d’une longue controverse

Contestée, la contribution de 3% sur les dividendes versés est déclarée contraire à la Constitution. Le PLF 2018 prévoit sa disparition.

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes versés(1) a fait l’objet de contestations depuis de nombreuses années.
Cette taxe de rendement, a vu son bienfondé remis en cause tant au niveau du droit national que du droit communautaire et conventionnel.
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’ailleurs sa suppression.

Les récentes jurisprudences, dont l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 mai 2017 reconnaissant l’incompatibilité de la contribution de 3% sur les dividendes versés aux dispositions de l’article 4 de la directive mère-fille(2) visant à éviter la double imposition des bénéfices reçus par une société mère de ses filiales établies au sein de l’Union, ont justifié la transmission au Conseil Constitutionnel d’une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 7 juillet dernier.

En effet, le Conseil d’Etat tirant les conséquences de la décision de la CJUE s’opposait à la taxation des distributions issues de redistributions de dividendes de source européenne, mais qu’en était-il des redistributions de dividendes de source française ou étrangère (hors UE) ? 

Le Conseil Constitutionnel s’est donc prononcé le 6 novembre dernier et a déclaré la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes versés contraire à la constitution.
Si l’argumentaire et toute l’analyse développée dans la décision du Conseil Constitutionnel sont axés sur la situation des redistributions de dividendes, la décision rendue est quant à elle très large puisqu'elle annule l’intégralité de la contribution et est applicable à toutes les affaires non encore jugées. 

L’ampleur budgétaire de cette décision, près de 10 milliards d’euros sont évoqués, laisse planer de nombreuses interrogations sur les modalités de remboursements des contributions contestées et les moyens mis en place pour trouver le financement de ces remboursements car seuls 2,1 milliards d’euros ont été provisionnés sur les trois dernières années et 2018.

Une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est de plus d’un milliards d’euros annuels) a déjà été évoquée. Les entreprises bénéficiant du remboursement seront donc certainement amenées à financer elles-mêmes ce remboursement ! 

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(1) Article 235 ter ZCA du code général des impôts
(2) Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011