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Coût fiscal de l'immobilier 09/10/2017

Imposition des locaux industriels des SCI : la méthode de calcul change

Dès les impositions 2017, les locaux industriels des SCI ne seront plus soumis à la même base d’imposition.

Les sociétés concernées doivent désormais déclarer leurs biens.

L’article 1500 du Code général des impôts ayant été réformé par la Loi de finances pour 2016, la base d’imposition des locaux industriels appartenant principalement à des SCI non soumises aux obligations de dépôt des documents comptables devra désormais être évaluée selon la méthode dite « comptable » et ce, dès les impositions 2017.

A cet effet, l’Administration fiscale invite les sociétés concernées à déclarer leurs biens avant le 31 décembre 2017.

Aucune sanction n’est prévue pour le moment en cas de non déclaration, mais les services fiscaux peuvent opter pour ladite méthode dans le cadre d’un contrôle fiscal en appliquant en sus des redressements opérés, les majorations et intérêts de retard prévus.