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Coûts fiscaux 25/01/2018

Impôt sur les sociétés et crédits d’impôt

Découvrez ce qui change avec la loi de finances pour 2018 !

Aménagements à la baisse progressive du taux de l’IS 

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 modifie les modalités de diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés afin d’atteindre les 25 % à horizon 2022

A noter : cette nouvelle trajectoire aura un impact défavorable en 2019 pour les entreprises dont le bénéfice imposable est compris entre 500 000 € et 1 milliard d’€ car pour cette fraction de bénéfice la diminution de l’IS est moins importante que celle initialement prévue (taux de 28 % - loi de finances pour 2017).  

Tour d’horizon des crédits d’impôt : entre prorogations, légères modifications et suppressions de dispositifs

La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont apporté leurs lots de modifications aux différents dispositifs de crédits d’impôt. Nous vous proposons un récapitulatif des changements à intervenir. 

Les dispositifs prorogés :

  • Le crédit d’impôt phonographique : prolongation d’un an. Les dépenses de production des enregistrements et de développement des productions engagées jusqu’au 31 décembre 2019 seront éligibles à de ce crédit d’impôt. (art.19 de la seconde LFR pour 2017)

 

Les dispositifs aménagés : 

  • Le crédit d’impôt cinéma (crédits d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo et pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers) : les textes d’applications en vigueur ont été corrigés afin de renforcer le caractère de crédit d’impôt et non d’une réduction d’impôt (restitution du crédit d’impôt en cas d’insuffisance d’imposition), (article 39 de la seconde LFR pour 2017).

  • Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : 

    • élargissement de l’assiette du crédit d’impôt : à compter de janvier 2018, les rémunérations versées par les établissements publics, collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés pourront bénéficier du CICE que les activités exercées par ces derniers soient afférentes à une activité lucrative (imposée ou non) ou non lucrative (article 20 de la seconde LFR pour 2017

    • diminution du taux : à compter du 1er janvier 2018 le taux du CICE passe de 7 % à 6 %. Le taux spécifique  de 9 % pour les rémunérations versées dans le cadre d’exploitations situées en outre-mer reste applicable (art.86 de la LF pour 2018)

  • Le bénéfice du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est étendu aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale dès lors qu’ils sont exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du CGI (art.89 de la LF pour 2018)

  • Le crédit d’impôt pour investissement dans l’énergie renouvelable en outre-mer : la procédure d’obtention de l’agrément nécessaire au bénéfice de ce crédit d’impôt est allégée. La nouvelle loi de finances rectificative pour 2017 prévoit en effet que deux des quatre conditions nécessaires à son obtention sont pré-remplies dès lors que l’agrément est demandé au titre d’un programme d’investissement pour lequel, après évaluation de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), un contrat d’achat d’électricité a été conclu avec un fournisseur d’électricité.  (article 21 de la seconde LFR pour 2017).

 

Les dispositifs supprimés : 

  • Le CICE : l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le CICE à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019. Cette suppression est toutefois remplacée par un allègement des cotisations patronales d’assurance maladie de 6 points. Les créances reportables au 1er janvier 2019 demeureront imputables ou restituables sur les exercices ultérieurs.

  • Le CITS : pendant du CICE pour les sociétés assujetties à la taxe sur les salaires, ce crédit d’impôt sera lui aussi supprimé à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019. (article 87 de la LF pour 2018)

  • Le crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé : les personnes morales adhérentes de ces groupements ne pourront plus déduire 25 % de leurs cotisations et cela à compter du 1er janvier 2018.  (art.94 de la LF pour 2018).

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (« crédit d’impôt export ») : le dispositif est supprimé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018.