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Coûts fiscaux 16/10/2017

IS: l’impossibilité de reporter des retenues à la source non imputées jugée conforme à la Constitution

Interpellé par le Conseil d’Etat sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel maintient l’impossibilité de reporter, sur les exercices suivants, la fraction des retenues à la source non imputées.

Pour rappel, l’article 220-1 du CGI permet aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS ci-après) d’imputer les retenues à la source dont elles sont bénéficiaires sur celui-ci.
Toutefois, la somme à imputer ne peut excéder la fraction de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice fiscal en question. Ainsi, si le montant des retenues à la source est supérieur au montant de l’IS dû, les sociétés ne peuvent ni demander le remboursement des sommes non imputées, ni imputer l’excédent de l’IS dû pour les périodes ultérieures. 

A l’occasion de sa décision du 26 juin 2017 (CE 9eme et 10eme chbre, N°406347 BPCE), le Conseil d’Etat avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité de reporter dans le temps les retenues à la source qui n’ont pu s’imputer sur l’IS du fait d’un exercice déficitaire ou d’un bénéfice insuffisant. 

Dans sa décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel vient de juger que le premier alinéa de l’article 220-1 est conforme à la Constitution dès lors qu’il ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel n’admet pas la possibilité de reporter sur les exercices suivants la fraction des retenues à la source qui n’a pu être imputée au titre de l’exercice de perception des revenus.