logo
Coûts fiscaux 19/12/2017

Le Conseil d’Etat donne son avis sur la procédure de remboursement de TVA

Les entreprises d'un autre Etat membre peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée sur leurs achats en France. Décryptage.

Le 18 octobre dernier, le Conseil d’Etat, interrogé par le Tribunal Administratif de Montreuil, a rendu son avis sur la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre prévue par la directive 2008/9/CE (2).

Remboursement de TVA :

Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée sur leurs achats faits en France à des fins professionnelles.

Rappel de la procédure :

Le Tribunal Administratif de Montreuil, avant de statuer sur les demandes des sociétés Elaborados Metalicos Emesa SL et Sea Chef Cruise Service GmbH tendant au remboursement de la TVA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, a décidé de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

  1. si, en cas de demande d’informations ou pièces complémentaires, l'absence de réponse du demandeur dans le délai d'un mois peut-elle être régularisée par la production des pièces et renseignements sollicités devant le Tribunal Administratif ? Et si oui, cette régularisation doit-elle respecter la procédure suivie par les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ?

  2. Un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique mentionnant la délivrance au serveur distant peut-il être regardé comme constituant un accusé de réception d'une demande formulée à l'occasion d'une telle procédure de remboursement de TVA, qu'elle émane de l'administration ou du demandeur ? Si non, quelles preuves peuvent être admises pour justifier de l'échange d'un courriel et notamment de sa réception par le destinataire effectif ?

Avis du Conseil d’Etat :

A ces deux interrogations, le Conseil d’Etat a répondu que :

  1. une fois la procédure spéciale enclenchée, les échanges entre l’administration fiscale française et l’assujetti établi dans un autre Etat membre doivent intervenir par voie électronique ;

  2. en cas de désaccord entre l’administration fiscale française et l’assujetti au sujet de la réception d’un échange électronique émanant de l’une ou de l’autre, et dans l’hypothèse où cet échange n’aurait pas emprunté une voie permettant de certifier les envois et réceptions de messages et documents, telle que notamment un portail électronique sécurisé de l’administration fiscale ou, à défaut, une lettre recommandée électronique, mais aurait pris la forme d’un simple courriel transitant entre l’adresse de contact par voie électronique mentionnée par l’assujetti dans sa demande et l’adresse de contact de l’administration fiscale, il y a lieu de considérer qu’un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de l’envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire permet d’établir la réalité de l’envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire. Il revient en effet au destinataire de s’assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés ;

  3. lorsque l’administration fiscale française ne dispose pas de l’ensemble des éléments lui permettant de s’assurer que l’assujetti non établi en France satisfait aux conditions subordonnant le droit au remboursement de la TVA, l’administration les lui demande par voie électronique.
    L’assujetti dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations pour fournir ces éléments. Or, la directive européenne ne précise :
    - ni les conséquences d’une méconnaissance de ce délai de réponse,
    - ni si l’assujetti dispose de la possibilité de régulariser sa demande en produisant directement devant le juge les éléments propres à établir l’existence de son droit à remboursement.


Par conséquent, le Conseil d’Etat invite le Tribunal Administratif de Montreuil à poser une question préjudicielle à ce sujet à la Cour de justice de l’Union européenne.

Affaire à suivre.

..........................
(2) Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, transposée dans les articles 242-0 N et suivants de l’annexe 2 du CGI.

Conseil d’Etat, Avis n° 412016, 412053 du 18 octobre 2017.