Risques professionnels 11/04/2017

Pourquoi les coûts moyens grèvent vos cotisations AT/MP ?

Quels sont les impacts réels de cette « mécanique » des coûts moyens sur vos montants de cotisation AT/MP annuels ?

En janvier 2012, l’imputation aux coûts réels des AT/MP fut remplacée par l’imputation forfaitaire en fonction de coûts moyens. Ces coûts se déterminent sur des éléments statistiques de la branche d’activité (CTN) dont dépend votre entreprise. Comment l’augmentation constante de ces coûts grève inévitablement vos budgets ?

Pour la CNAM, la réforme de 2012 et des coûts moyens offrait trois avantages clés : 

  • la simplification, 
  • la transparence,
  • l’incitation à la prévention. 

 

Simplification et transparence 

 

Concrètement, comment ont été calculés les coûts moyens pour la fabrication du taux AT/MP 2017 ?
Résultats statistiques des
3 dernières années connues
soit l’ensemble des dépenses
des sinistres par tranche de gravité
des années 2013, 2014, 2015
Le montant des prestations et
indemnités afférentes aux AT
pour lesquels ont été engagés
des recours contre les 1/3.
Nombre de sinistres connus
des 3 dernières années
par tranche de gravité
(2013, 2014, 2015)

En fonction de sa catégorie, un sinistre survenant en année N donne lieu à l’imputation d’un coût moyen pris en compte dans le calcul du taux de cotisation des années N+2, N+3 et N+4. 

Deux particularités à retenir :

  • le sinistre n’est imputé qu’une seule fois (sauf en cas d’imputation ultérieure d’un coût moyen relatif à une incapacité)

  • les dépenses liées aux rechutes sont d’emblée prises en compte dans le coût moyen. 

 

Ainsi, les effets d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation se retrouvent donc limités dans le temps et, par conséquent, prévisibles pour l’entreprise. 

 

Pour aller plus loin :
Comment est constitué le taux AT/MP ?

 

Incitation à la prévention 

 

La tarification « s’individualisant » en fonction de la gravité des sinistres, elle dépend donc en partie de l’efficacité des actions de prévention. 

Elle se positionne comme le miroir « récent » de la sinistralité l’entreprise. 

 

Calcul aux coûts moyens : le constat après 4 années d’existence

 

Les coûts moyens augmentent sans cesse alors que globalement le nombre de sinistres baisse : 

Risques professionnels : sinistralité et coûts moyens

Or, cette hausse résulte essentiellement de la hausse des prestations (en nature et en espèce) versées entre 2011 et 2014. En effet, la prise en charge des accidents et des maladies coûte plus cher en raison de l’évolution conjoncturelle des prix (augmentation des soins, des IJ et des rentes indexées sur les salaires). 

Dès lors, compte tenu de la règle de calcul des coûts moyens, le taux augmente mécaniquement par l’effet combiné :

  • de la hausse du numérateur (les prestations servies sur la période)
  • de la baisse du dénominateur (le nombre de sinistres sur la période).

 

Rappelons ici les promesses majeures de la réforme :

  • l’incitation à toujours plus de prévention,  
  • la baisse des taux de cotisation des entreprises les plus vertueuses sur le sujet...

 

En réalité, les efforts de prévention des entreprises, qui voient pourtant leur sinistralité diminuer, ne sont pas récompensés : leur taux AT/MP reste au mieux équivalent, au pire en augmentation.

Pour aller plus loin :
Infographie : l'évolution des coûts liés aux risques professionnels - 2012-2017

 

Cotisations AT/MP : une spirale haussière ?

 

Pour beaucoup d’entreprises, les montants des cotisations AT/MP ne s’allègent pas. Les budgets concernés se voient toujours grevés par cette mécanique des taux moyens alors que, parallèlement, des dépenses conséquentes ont pu être engagées pour le développement de la culture prévention.
Tout cela dans un contexte où la branche AT/MP affiche, elle, un excédent de 750 M€.

L’espoir pour ces services d’obtenir un retour sur leurs investissements notamment par la baisse de leurs cotisations semble bien vain. Ils pourraient même se dissuader de poursuivre dans cette voie, et ce, nonobstant les autres avantages (nombreux) qui peuvent en résulter ! 

Les vertus de cette réforme, tant promue par les organismes sociaux, paraissent avoir atteint leurs limites. La "transparence" semble au contraire avoir laissé place à l’opacité. Car, outre les augmentations des cotisations engendrées alors que la sinistralité baisse, ce système transfère aussi :

  • 1 milliard d’euros à la branche maladie, sans aucun détail sur la légitimité de ces sommes
  • 380 M€ au Fiva, financé presqu’exclusivement par la branche AT/MP, alors que l’Etat, bien qu’assumant aussi un rôle d’employeur, s’en est totalement désengagé...

 

Pour sortir de cette spirale, ces services n'ont d’autre choix que de mener des actions combinées :