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Coûts fiscaux 31/10/2017

Taxe sur les salaires, CITS, fiscalité énergétique… ce qui change avec le PLF 2018

Le ministre de l'Economie a dévoilé le Projet de Loi de Finances pour 2018. Focus sur les principales mesures fiscales relatives aux salaires et aux énergies dites polluantes.

Abrogation du quatrième taux de la taxe sur les salaires :

Dans le cadre des mesures visant à renforcer l’attractivité du territoire français, l’article 44 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la dernière tranche du barème de taxation de la taxe sur les salaires

Les employeurs dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis à TVA à hauteur de 90% minimum, sont assujettis à la taxe sur les salaires basée sur les rémunérations versées à leurs employés. Un barème progressif est alors appliqué en fonction du montant des rémunérations annuelles versées. Depuis 2013, la fraction des rémunérations supérieures à 152 279 € était taxée à 20%. 

Ce quatrième taux sera supprimé à compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018. 

Suppression du Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) :

Afin de palier au non bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les associations, la Loi de Finances pour 2017 avait créé un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) applicable à compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. 

Ce dispositif codifié à l’article 231 A du code général des impôts concernait ainsi les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, ainsi que les syndicats professionnels et les mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI. 

L’article 43 du projet de Loi de Finances pour 2018 propose de supprimer ce crédit d’impôt à compter de 2019. Celui-ci, comme le CICE, devrait toutefois être remplacé concomitamment par un allègement de cotisations patronales.

Un durcissement de la fiscalité énergétique :

Le projet de Loi de Finances pour 2018 accentue le durcissement de la fiscalité énergétique. En effet, plusieurs mesures ont vocation à encourager des choix plus écoresponsables en pénalisant les énergies dites « polluantes ». 

C’est notamment le cas de l’article 24 qui prévoit le durcissement du « malus automobile » déjà en place depuis de nombreuses années. Un recentrage des « bonus » accordés sur les achats de véhicules les moins polluants est également mis en place.

L’article 9 du projet augmente également les taxes sur les produits énergétiques (Taxes Intérieures de Consommations) dans la lignée des objectifs fixés par la Trajectoire Carbonne qui fixe la valeur de la tonne de carbone à 86,20 € en 2022.
Dans ce même objectif, l’article prévoit également le rapprochement de la fiscalité du gazole et du diesel d’ici quatre années. 

A noter : aucune disposition ne fixe toutefois le tarif de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui est aujourd’hui de 22,5€/Mwh consommé. Ce taux n’est fixé que jusqu’au 31 décembre 2017. Une disposition devrait donc intervenir par amendement ou lors du projet de Loi de Finances rectificative 2017.