logo
Coûts fiscaux 18/12/2017

TVA : le paquet "e-commerce" adopté par le Conseil de l’Union européenne

Afin de faciliter la collecte de TVA, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre 2017, le paquet "commerce électronique".

Ce paquet, composé de plusieurs mesures phares, vise à simplifier la collecte de la TVA tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales nationales.
Il permet également de faciliter le commerce intra-communautaire et d’assurer une égalité de traitement entre les opérateurs européens et les opérateurs établis dans les pays tiers.

Opérations réalisées au sein de l’Union européenne :

Le Conseil de l'Union européenne adopte le paquet e-commerce TVA...Le mécanisme actuel régissant les ventes à distance de biens sera remplacé par un système de guichet unique. Les ventes intra-communautaires à des consommateurs finaux seront taxées dans le pays de résidence de ces derniers (taux de TVA de l’Etat de consommation) mais le vendeur aura la possibilité d’utiliser un guichet unique pour la déclaration et le paiement de la TVA relatifs à ces ventes.
Par ailleurs, pour les ventes n’excédant pas 10 000 €, le vendeur pourra appliquer le régime de son Etat d’établissement (taux de TVA, régime des petites entreprises, exonération si prévue par la législation nationale, etc.).

D’après la Commission européenne, cela donnera un nouvel élan à 430 000 entreprises dans l'ensemble de l'Union Européenne. Les PME bénéficieront ainsi de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 € par an.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Opérations réalisées avec des pays tiers :

La franchise de 22 € étant supprimée, la TVA d’importation sera appliquée dès le premier euro. Les vendeurs établis dans les pays tiers pourront utiliser un mécanisme de guichet unique similaire à celui appliqué actuellement pour les prestations de service digitales. Des règles de simplification en matière douanière seront appliquées (petits envois jusqu’à 150 €).
De plus, les interfaces électroniques qui interviendront dans les ventes seront considérées comme redevables de la taxe (réputées avoir reçu et fourni le bien). Ces dispositions seront applicables le 1er janvier 2021.

Ces nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l'Union Européenne.
Par ailleurs, cela permettra :

  • de consolider la nouvelle approche en matière de perception de la TVA dans l'Union Européenne, déjà en place pour les ventes de services électroniques,
  • de respecter un engagement central de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe.

> Pour plus d’informations : voir le plan d’action sur la TVA au sein de l’Union européenne (PDF).