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Coûts fiscaux 27/10/2017

Un système de TVA (enfin) définitif : illusion ou réalité ?

Le 4 octobre dernier, la Commission européenne a adopté des propositions visant à mettre en place un nouveau système de TVA définitif pour l’Union.

Le système de TVA actuel date de 1993 et a été conçu comme un régime transitoire. Il est fragmenté et trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et laisse la porte ouverte à la fraude : les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.
Il était donc grand temps de mettre un terme à ce régime transitoire en le réformant en profondeur. Pour cela, la Commission européenne propose une réforme basée sur quatre fondements

  • La lutte contre la fraude : la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales.

  • Le guichet unique : taxer les livraisons intracommunautaires au taux de l’Etat membre de destination suppose la mise en place d’un guichet unique afin de faciliter les obligations déclaratives en matière de TVA. Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c'est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.

  • Une cohérence accrue : la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques.

  • Moins de formalités administratives : les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n'auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'«état récapitulatif»).


En proposant ces nouvelles mesures, la Commission européenne se montre particulièrement ambitieuse. En effet, la mise en œuvre de ce paquet entraînera
des changements conséquents en terme de gestion de la TVA. Ce qui sous-entendra des investissements supplémentaires et un renforcement considérable de la coopération administrative entre les Administrations fiscales nationales, une coopération sans laquelle la mise en place des nouvelles mesures ne sera pas possible. 

Pour l’heure, pas de doute, la réforme de la TVA est définitivement en marche. A charge de la Commission européenne de rendre sa mise en œuvre efficiente et aussi « indolore » que possible pour les Etats membres et les entreprises.

Pour plus de précisions sur cette proposition de réforme, rendez-vous sur le site de la TAXUD.