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News Finance & Fiscalité #109

 

TVA - Opérations complexes : Quelle base imposable retenir ?

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société requérante, l’administration avait rattaché les prestations accessoires d’assurance et de transport à l’activité principale de location et de vente d’articles de sport et avait du même coup soumis ces prestations accessoires à la TVA selon le même régime que l’activité principale.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté cette analyse et a fait application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) désormais bien établie sur cette problématique des opérations complexes.
Elle souligne, notamment, que ces prestations accessoires sont facultatives, peuvent être assurées par d’autres opérateurs et ne sont pas indispensables à l’exercice de l’activité principale de location de matériel.
Le seul fait que ces prestations ne sont pas réalisées indépendamment de la location de matériel n’est pas suffisant pour établir qu’elles constituent objectivement une seule opération économique indissociable.
Ainsi, la Cour a fait droit à la demande du redevable qui n’a pas soumis à la TVA la prestation d’assurance et a appliqué le taux réduit à la prestation de transport de personnes. L'administration ne s'est pas pourvue en cassation.
Ce qu’il faut retenir : ne peuvent être soumises à la TVA, au titre des frais accessoires (CGI art. 267, I, 2°), les prestations d’assurances et de transport proposées facultativement aux clients d’un commerçant dont l’activité principale consiste en la location et la vente d’articles de sport.

Pour aller plus loin : CAA Lyon, 2ème chambre du 13 décembre 2016, N° 15LY01413  

 

TVA - Prestation de services entre une société Holding et ses Filiales : Quelle déduction ?

Dans l’affaire C28-16 du 12 janvier 2017, la CJUE a jugé de la non-déductibilité de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales.
Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble mais aussi aux filiales. Ces prestations n’avaient pas été refacturées.

L’administration fiscale hongroise avait refusé la déduction de la TVA sur ces prestations au motif que la société holding n’avait pas de recettes taxables.

La CJUE a reconnu que la société holding s’immisçait bien dans la gestion de ses filiales puisqu’elle leur rendait des prestations de services mais qu’en ne les refacturant pas, elle ne pouvait prétendre exercer une activité économique.

Ainsi, la société holding n’ayant pas d’activité économique, elle n’entrait pas dans le champ d’application de la TVA. Dès lors, les frais engagés par la société holding ne pouvaient donner lieu à déduction de la TVA.
L’intégralité de la décision peut être trouvée ici : CJUE 12-01-2017 aff. C28-16

 

Contrôle fiscal/contentieux - Rapport parlementaire d’évaluation des Lois Fraude Fiscale de 2013

Selon le rapport parlementaire d’évaluation mis en ligne le 14 février dernier, plusieurs pistes d’amélioration, ciblant notamment les personnes morales, seraient nécessaires afin de rendre les mesures pleinement efficaces.
Incriminations renforcées et sévérité accrue
Sur le plan des résultats, le rapport se félicite du niveau historique en 2015 des redressements en matière de fraude fiscale (20 milliards d’euros de droits redressés et de pénalités dont plus de 12 milliards encaissés), et par les premiers jugements prononcés dans des affaires poursuivies par le parquet national financier. Il en souligne la sévérité accrue, « faisant du délit de fraude fiscale l'infraction délictuelle la plus sévèrement réprimée du droit pénal français ».
Meilleure répression des personnes morales
Selon les rapporteurs, les personnes morales « échappent trop souvent et trop facilement à des sanctions » et les sanctions « ne sont pas du tout dissuasives ». Le rapport préconise dès lors d’assouplir la double condition de l’article 121-2 du Code pénal requise pour engager leur responsabilité pénale en matière de fraude fiscale. Par ailleurs, il propose d’augmenter sensiblement les montants maximaux encourus, en revenant sur la règle qui plafonne le montant maximal de l’amende des personnes morales au quintuple de celle encourue par les personnes physiques (Art. 121-38 alinéa 1er du Code pénal).

Cumul des poursuites
Bien que validé, sous réserve notamment de gravité de la fraude, par le Conseil constitutionnel (Cons.const. QPC 24-06-2016 nos 2016-545 et 2016-546), le cumul des procédures administratives et pénales « n’en est pas moins empreint d’une incontestable insécurité juridique », relèvent les rapporteurs. Ces derniers observent que tant la jurisprudence de la commission des infractions fiscales (CIF) que la politique pénale définie par la direction des affaires criminelles et des grâces permettent dans les faits de ne transmettre au parquet et de réprimer pénalement que les cas les plus lourds de fraude fiscale.
Renforcement de la coopération internationale
En matière de coopération internationale et européenne, le rapport propose d’encourager les Etats membres de l’Union européenne à tenir un registre national des comptes bancaires et des assurances-vie interconnecté avec les registres des autres Etats.

Pour lire l’intégralité du rapport d’information sur l’évaluation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique relative au procureur de la République financier, rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale.

 

Dossiers de régulation : création d’un traitement automatisé de données

Par un arrêté du 19 décembre 2016 (publié au JO le 9 février 2016), l’administration fiscale a autorisé à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.
Ces dossiers sont gérés par la cellule de régularisation dénommée le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (« STDR »).

Par ce nouveau moyen, les services locaux de l’administration fiscale auront donc un accès facilité aux dossiers de régularisation comprenant l’ensemble des déclarations rectificatives déposées par les intéressés.

Arrêté du 19 décembre 2016, JO 9 février 2017

Prix de transfert - Loi Sapin 11 : Bercy précise les obligations déclaratives

L’article 138 de la loi Sapin II a abaissé le seuil de chiffre d’affaires rendant obligatoire la transmission de la déclaration relative aux prix de transfert pratiqués. Ce seuil est passé de 400 à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce point, notamment en précisant les cas de souscriptions obligatoires. Ainsi, par exemple, les sociétés ne réalisant aucune transaction avec leurs filiales à l’étranger, ou pour un montant inférieur à 100.000€ par nature de transaction ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.
Pour plus d’information, consultez le BOFiP du 1 mars 2017.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Fiscaliste internationale

mgrobovsek@ayming.com  

 

Taxes Foncières - Délai imparti pour imposer un nouveau propriétaire après dégrèvement de l’ancien

Lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut excéder la fin de l’année suivant celle du dégrèvement.
Dans le cadre d’une opération de fusion réalisée au cours de l’année 2006, la société Castollin France a apporté à la société Messer Eutectic Castollin des terrains et des immeubles dont elle était propriétaire à Villebon sur Yvette. Saisie d’une réclamation, l’administration fiscale a dégrevé la société Castollin France, en septembre 2012, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2008 à 2010 et les a mises, le 31 octobre 2012, à la charge de la société Messer Eutectic Castollin, qu’elle a regardée comme leur redevable légal.
Par un jugement du 11 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société Messer Eutectic Castollin tendant à la décharge de ces impositions. C’est contre cette décision que la société Messer Eutectic Castollin s’est pourvue en cassation.
Le pourvoi de la société Messer Eutectic Castollin n’a pas été admis ; la question prioritaire de constitutionnalité n’étant pas nouvelle et ne présentant pas un caractère sérieux.
Lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application de l’article 1404.I du Code général des impôts à la suite d’une réclamation régulièrement formée par une personne qui n’est pas le redevable légal, l’administration peut établir l’imposition à l’égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l’article L 173 du Livre des Procédures Fiscales. Les dispositions de l’article 1404.II du Code Général des Impôts – qui se bornent à prévoir un délai spécial applicable aux seuls cas de contestation des droits de propriété – n’y font pas obstacle.
Toutefois, l’administration ne peut, sans méconnaître l’article L 173 du Livre des Procédures Fiscales, établir une telle imposition après la fin de l’année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé.
Ces dispositions ne privent cependant pas le redevable légal des voies de recours dont il dispose sur le fondement de l’article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales pour contester son imposition.
Cette affaire avait déjà été jugée par le Conseil d’Etat en 2007 (CE du 30 novembre 2007 n°289441 et n°304825) : la réclamation de la personne imposée à tort interrompt la prescription à l’égard du redevable légal.
Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 – n°399678

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Florence Prêtet
Responsable technique Fiscalité locale

fpretet@ayming.com

 

Les plus-values - Le régime du long terme

Le Code général des impôts en son article 39 duodecies énonce que le bénéfice du régime des plus-values à long terme est subordonné aux conditions que la cession porte sur un élément de l’actif immobilisé et que cet élément soit cédé après un délai de deux ans.
Le Conseil d’Etat dans une décision du 23 décembre 2016 a été amené à trancher la question de savoir si l’application de ce régime nécessite que les biens soient inscrits à l’actif du bilan pendant une durée d’au moins deux ans.
A cette question, le Conseil d’Etat (CE) répond par la négative. En effet, il juge que la loi n’exige pas que le bien concerné soit inscrit à l’actif et considère que le délai de deux ans est décompté à partir de l’acquisition du bien ou de sa création par l’entreprise.
Il annule en conséquence l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles rendue le 29 décembre 2013, qui avait considéré le régime du long terme inapplicable dans une telle situation même si la société établissait détenir effectivement depuis plus de deux ans l’élément concerné. 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Eric Matondo
Consultant senior Fiscalité
ematondo@ayming.com   

  

Impôt sur les sociétés - Intérêts de retard

Au cas d’espèce, la société requérante avait été assujettie à un supplément d’IS pour lequel elle avait demandé un sursis de paiement. La société n’avait que partiellement obtenu gain de cause devant le Tribunal Administratif (TA) et avait été conduite à acquitter non seulement le montant des impositions et pénalités maintenues à sa charge par le jugement mais également la majoration pour retard de paiement de 10% et les intérêts prévus par l’article L 209 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Selon cet article, un contribuable qui a fait l’objet d’un rehaussement pour lequel il a obtenu un sursis de paiement est tenu de verser des intérêts de retard seulement lorsque le Tribunal Administratif rejette sa demande.
Mais consécutivement à l’arrêt d’appel comment calculer les sommes dues par l’administration ?
En effet, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles avait d’une part, déchargé la société à hauteur des sommes maintenues à sa charge par le TA et d’autre part remis à la charge de la société les sommes dont elle avait été déchargée par ce tribunal.

Le litige s’est noué sur l’exécution de cette décision en ce qui concerne le calcul des intérêts de retard.

La méthode de calcul de l’administration conduisait à calculer les intérêts moratoires dus par l’Etat sur une base nette, résultant de la compensation entre les montants déchargés par la Cour et ceux qui avaient été mis à la charge de la société alors que la société considérait que les intérêts devaient se calculer sur la base dont la CAA avait accordé la décharge.

Dans le cadre de cette procédure, la Cour a confirmé le bien- fondé de la méthode appliquée par l’administration en ce qui concerne le calcul du montant en principal et de la majoration de 10%, mais elle a censuré cette méthode pour le calcul des intérêts retenus par l’administration dans le cas d’une décision d’appel infirmant un jugement partiellement défavorable au contribuable.

L’assiette des intérêts moratoires dus au contribuable ne peut pas résulter d’une compensation entre les montants dont il a été déchargé en appel et ceux remis à sa charge.
Cour Administrative d'Appel du 11-10-2016 n° 16VEOO422 SA Orange

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Anne-Marie Profeta
Responsable technique fiscalité

amprofeta@ayming.com