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News Finance & Fiscalité #111

Commission européenne - Nouvelles mesures d’amélioration du fonctionnement du marché unique de l’UE

Dans le communiqué de presse du 02/05/2017, la Commission européenne a déclaré avoir adopté 3 initiatives concrètes pour améliorer le respect des règles et le fonctionnement concret du marché unique de l'UE :
1. Le portail numérique unique permettra aux particuliers et aux entreprises d’accéder depuis un point d’accès numérique unique aux informations, procédures et services administratifs en ligne.
2. L’outil d'information sur le marché unique (SMIT) donnera à la Commission la possibilité de veiller à l’application des règles communes dans l’ensemble de l’UE grâce aux informations fiables et aux données précises obtenues de la part des entreprises et des douanes.
3. Le Plan d'action SOLVIT prévoit l’amélioration de ce service gratuit proposant aux particuliers et aux entreprises des solutions aux problèmes rencontrés avec des administrations publiques lors de leurs activités commerciales et des déplacements transfrontaliers à l’intérieur de l’UE.
L’adoption de ces 3 mesures facilitera pour les particuliers et pour les entreprises la gestion de leurs formalités administratives en ligne dans l’ensemble de l’Europe et permettra d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Vous pouvez consulter le communiqué ici http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1086_fr.htm 

 

TVA - Auto-liquidation sur les importations en France : Précisions BOFIP

Au BOFIP du 03/05/2017, l’administration fiscale française a publié des commentaires sur l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Pour rappel, cet article avait rajouté une nouvelle condition à remplir par les sociétés effectuant des importations en France afin de pouvoir auto-liquider la TVA applicable sur des biens importés des pays situés hors de l’UE.  Ce dispositif d’auto-liquidation était déjà autorisé en France depuis le 01/01/2015 pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Depuis le 22/06/2016, la TVA sur les importations pouvait être auto-liquidée par tous les importateurs répondant aux 3 conditions fixées par l'article 27 de la loi sur l'économie bleue. A compter du 01/01/2017, une obligation complémentaire portant sur le nombre minimal d’importations annuelles doit être remplie par les personnes assujetties à la TVA et établies sur le territoire douanier de l'Union européenne : avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande.
Il est clarifié au BOFIP du 03/05/2017 que les personnes non établies sur le territoire de l'UE peuvent également demander l'autorisation d’auto-liquider leur TVA sur les importations, lorsqu'elles effectuent leurs opérations de dédouanement par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'un statut d'opérateur économique agréé.
Les demandes d’autorisation d’auto-liquidation transmises au bureau de douane territorialement compétent avant le 31/12/2016 n’auront à justifier que de 3 conditions fixées par la loi sur l'économie bleue. Cependant les autorisations obtenues sur la base de ces demandes ne pourront pas être reconduites tacitement au bout de 3 ans comme cela sera le cas pour les demandes formulées à partir du 01/01/2017.
Texte complet du BOFIP du 03/05/2017 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10904-PGP?branch=2


  

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Siouzanna Maignan
Consultante senior Fiscalité Inernationale

smaignan@ayming.com

 

CEE - Décret Obligation 4P

En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEPCV) avait mis en place les bases d’une 4ème période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour la période  2018 à 2020.
Cette 4ème période est désormais actée concrètement avec la publication au Journal Officiel du « décret obligation » (décret n°2017-690 du 2 mai 2017).
Les objectifs fixés sont de 1200 TWh pour les CEE « classiques » et de 400 TWh pour les CEE  « précaires » (pour les ménages en situation de précarité). Ils devront être générés d’ici fin 2020.
Il s’agit donc, pour les fournisseurs d’énergie, d’un doublement des objectifs d’économies d’énergie à réaliser sur 2018-2020 comparativement à la période précédente 2015-2017.
Cet objectif conséquent permet de stimuler le dispositif ainsi que le cours du marché des CEE qui avaient déjà repris de la vigueur depuis fin 2016. Cela donne également de la visibilité sur plusieurs années à tous les acteurs intervenants (fournisseurs d’énergie, structures spécialisées, intermédiaires, etc.) ainsi qu’aux porteurs de projets bénéficiant des aides financières CEE (entreprises, collectivités, bailleurs sociaux).

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Pierre Tailhandier
Responsable technique CEE

ptailhandier@ayming.com

 

 

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