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News Finance & Fiscalité #112

Prix de Transfert

La charge de la preuve en matière de prix de transfert

Dans sa décision du 29 mai 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles de la charge de la preuve en matière de prix de transfert (Arrêt du Conseil d’État du 29 mai 2017, n°401491).
En matière de prix de transfert, l’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de rectifier les résultats déclarés par les entreprises du montant des bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix de transfert, soit par tout autre moyen. Afin de se prévaloir de l’article 57 du CGI, l’administration fiscale doit d’une part établir le lien de dépendance entre les entités concernées par le transfert de bénéfice et d’autre part doit apporter la preuve du caractère anormal de la transaction. C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il appartient à l’administration fiscale de prouver l’existence d’un avantage particulier consenti à la société étrangère. 
Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte de l’article 57 du CGI que lorsque l’administration constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués soit avec d’autres clients, soit par des entreprises similaires, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France.
A défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices. Pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, l'administration doit alors établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu.


  

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Ondine Glenat
Fiscaliste internationale

oglenat@ayming.com

 

Compliance / Lutte contre la fraude

FEC : tolérances de l’administration fiscale publiées

Le 7 juin dernier, l’administration fiscale a intégré dans sa doctrine administrative les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) et à son format.

Ainsi, sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables :
- les auto-entrepreneurs lorsqu'ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques.

Les SCI sont, en revanche, tenues de fournir un fichier des écritures comptables si :
- elles sont soumises aux impôts commerciaux ;
- elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux mais ont des associés, personnes morales, soumis à l’IS ou à l’impôt sur le revenu en BIC, BNC ou BA conformément à l’article 238 bis K du CGI ;
- elles sont astreintes à des obligations commerciales en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, quel que soit leur régime d’imposition.

Sont également publiées au BOFIP les tolérances :
- permettant aux micro-entreprises BIC et BNC de déroger, sous conditions, à l'obligation de fournir le détail de leurs écritures comptables de recettes dans le FEC
- relatives à la date de comptabilisation de l’écriture comptable.

Pour plus d’information : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4895-PGP

 

Parquet européen de lutte contre la fraude

Le 8 juin dernier, les ministres de la Justice de 20 pays de l'Union européenne ont finalisé un accord pour lancer un parquet spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux subventions européennes, qui siègera à Luxembourg.

Chaque année, plusieurs milliards d'euros de recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la corruption ou de la fraude transfrontière. La Commission européenne avait donc souhaité, en 2013, créer un organisme fort, indépendant et efficace, spécialisé dans la lutte contre la délinquance financière dans l'Union européenne, pour lequel un accord a enfin été trouvé.

Le Parquet européen "aura l'autorité, sous certaines conditions, pour enquêter et poursuivre les fraudes et autres infractions nuisant aux intérêts financiers de l'UE", a indiqué dans un communiqué le Conseil de l'Union, qui réunit les pays membres. Il visera en particulier les fraudes aux fonds structurels européens et aura aussi compétence pour traquer les fraudes à la TVA à caractère transfrontalier, dès lors que leur montant dépasse 10 millions d'euros.

Il sera composé d'un bureau central, à Luxembourg, où seront réunis des procureurs européens (un par Etat membre participant), et d'un niveau décentralisé, avec des "procureurs européens délégués" dans les Etats membres, qui pourront continuer d'être par ailleurs des procureurs nationaux.

Le lancement du Parquet européen doit encore recevoir l'aval du Parlement européen. Après cette dernière étape formelle, la Commission estime qu'il pourra commencer à fonctionner "entre 2020 et 2021".

Pour aller plus loin : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/04/03-eppo/

 

Logiciels de caisse conformes : deux organismes certifiés

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devront utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Les logiciels de caisse permettant aux commerçants d’annuler des recettes sans laisser de traces dans le logiciel et la comptabilité seront donc interdits.

Ces assujettis devront utiliser un logiciel ou système répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration, y compris pour les logiciels ou systèmes de caisse « libres » ou développés en interne.

A la date du 30 mai 2017, deux organismes étaient accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation (www.cofrac.fr), pour délivrer les certificats : AFNOR certification, accréditation n° 5-0030, pour le référentiel « NF 525 », et le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n° 5-0012, pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

Pour plus d’information sur les logiciels de caisse conformes : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2

 

TVA

Exonération des prestations de restauration liées à l’éducation exonérées

Le 4 mai dernier la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que pouvaient être qualifiées de prestation « étroitement liées » à la prestation principale d’enseignement, et ainsi, exonérées de la TVA, des activités consistant pour les étudiants d’un établissement d’enseignement supérieur à fournir, dans le cadre de leur formation et à titre onéreux, des services de restauration et de divertissement à des tiers, dès lors que ces services sont indispensables à leur formation et qu’ils ne sont pas destinés à procurer des recettes supplémentaires à cet établissement, par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. 

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-699/15, « Brockenhurst College »

 

Taux réduit applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social

L'article 29 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 soumet les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles, au taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, C).
Le taux réduit s'applique aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.

Pour plus de précisions, consultez le BOI-TVA-LIQ-30-20.

 

TVA à l’international  

Suisse : entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur la TVA

Le 2 juin 2017, le Conseil fédéral suisse a fixé l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), adoptée par le Parlement, au 1er janvier 2018. Cette révision permet la réduction des désavantages liés à la TVA subis par les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères.  Désormais, l'assujettissement obligatoire d'une entreprise ne reposera plus uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse, mais tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger.

Les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 100.000 francs suisse par année, avec de petits envois importés en franchise d'impôt sur les importations, seront assujetties à la TVA. Elles factureront ainsi elles-mêmes la TVA à leurs clients.

Les autres nouveautés, comme l'application du taux réduit aux journaux, revues et livres électroniques, entreront toutes en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour plus d’informations, visitez le site de l’Administration fiscale suisse.

 

Espagne : système de déclaration immédiate de la TVA applicable dès le 1er juillet 2017

Tous les contribuables mensuels (ex. ceux qui sont sous le régime REDEME ou dans l’assiette des hauts revenus) seront ainsi tenus de déclarer en détail, électroniquement les données TVA (et en temps réel), ce qui implique une consignation d’informations quasi immédiate. Ces conditions entreront en vigueur au début de l’année de déclaration de TVA, le 1er juillet 2017 avec la première déclaration couvrant les données à partir du 1er janvier 2017.

Les factures émises et reçues devront être déclarées électroniquement dans les 4 jours à compter de leur réception/émission. Une extension à huit jours est envisagée jusqu’à la fin d’année. Une extension du délai de déclaration de 20 à 30 jours est également prévue à la fin de la période de déclaration. Les contribuables soumis au régime SII ne devront pas remplir les déclarations d’impôts 340, 347 ou la synthèse de déclaration 390, ce qui allègera quelque peu les exigences de déclarations actuelles.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de l’Administration fiscale en Espagne.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mojca Grobovsek
Fiscaliste internationale

mojcagrobovsek@ayming.com

 

 

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