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News Innovation #56

 

Rapport de l’OFCE

sur les études d’impact du CIR : Une revue de littérature

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) a publié le 27 avril 2017 un rapport détaillé, dont l’objet porte notamment sur les conclusions des diverses études d’impact du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) disponibles, aux fins d’évaluer l’efficacité du dispositif fiscal Français de soutien de la Recherche et du Développement (R&D) des entreprises.
En effet,  s’il est admis que les dépenses de R&D génèrent des externalités positives d’un point de vue économique, la question de l’intensité et des modalités du soutien public de la dépense privée de R&D est régulièrement soulevée, notamment en raison de son poids budgétaire depuis la réforme du CIR en 2008 .
Selon les auteurs, la principale difficulté d’une évaluation objective de l’efficacité du CIR repose sur « l’absence de définition claire de [son] objectif. »
Ainsi, la question à laquelle ces études tentent de répondre à la question suivante : les entreprises bénéficiaires du CIR ont-elles effectivement engagé des dépenses de R&D sans y avoir été incitées par le dispositif existant ?
Si le CIR représente environ 0,26% du PIB en France en 2015, les auteurs rappellent dans le rapport que la trajectoire d’évolution de la Dépense Intérieure de R&D des entreprises (la DIRDE) n’a eu de cesse d’augmenter depuis 2008.
Le rapport de l’OFCE reconnaît que le CIR est une politique fiscale de soutien à la R&D dont l’efficacité est réelle, en dépit de certains effets d’aubaine. De manière générale, il ressort des études effectuées que la dépense publique liée au CIR a d’abord permis de diminuer le coût unitaire de la R&D privée, puis d’avoir un effet d’addition ou de levier sur les dépenses de R&D, notamment depuis les réformes substantielles de 2004 et 2008 et enfin d’avoir un effet positif sur l’emploi des docteurs. A contrario, le CIR n’aurait pas d’effet sur les dépôts de brevet.
Les auteurs soulignent néanmoins que plusieurs questions ou variables restent peu explorées. Ainsi, le bénéfice du CIR pourrait être conditionné par le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, l’appartenance à un groupe étranger ou non, le niveau d’engagement des dépenses de R&D et le recours à des aides directes par le passé.
A titre d’exemple, les entreprises du secteur de l’industrie manufacturière seraient les principales bénéficiaires du dispositif alors que celles relevant du secteur des services seraient un plus grand nombre à recourir au Crédit d’Impôt Innovation (CII) depuis 2013.
Parmi les  variables peu étudiées, le rapport de l’OFCE met en lumière le rôle de catalyseur tenu par les pôles de compétitivité à l’égard des entreprises. Ces dernières, de par leur appartenance à un pôle, seraient plus incitées à investir dans la R&D et à bénéficier du CIR.
Enfin, les auteurs sont venus préciser que « La réforme de 2008 (…) a eu un effet d’addition à court terme. A l’horizon 2020, il pourrait y avoir un effet de substitution ». Le débat sur l’évaluation du CIR et l’explication de ses effets n’est donc pas clos.

 

Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances

Rapport d’Activité 2016

Ce rapport souligne la collaboration fructueuse entre le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances, le Médiateur des Entreprises, la Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation (DGRI) et la Direction Générale des Entreprises.
En effet, la contribution de chacun de ces acteurs a favorisé la résolution amiable de certains points de désaccords opposant les entreprises à l’Administration (Fiscale ou Ministère de la Recherche) en matière d’éligibilité des projets au CIR ou au CII.
Fort de ce constat, le Médiateur formule dans son rapport une proposition d’amélioration tendant à fiabiliser les remboursements de CIR aux entreprises.
La volonté de renforcer la connaissance du mécanisme de remboursement du CIR aux entreprises conjuguée à la nécessité de sécuriser la situation juridique et fiscale des entreprises qui déploient des projets de R&D consisterait à délivrer :
- Une information préalable aux entreprises quant à l’éventuelle remise en cause du versement du CIR se traduisant par l’ajout de cette précision sur l’imprimé 2573-SD destiné aux demandes de remboursement des crédits d’impôts (CIR et autres) ;

- Une information plus détaillée aux entreprises, à l’Administration fiscale et au Ministère de la Recherche, « notamment en matière de définition de la sous-traitance et de la prise en compte de l’amortissement des prototypes, sous certaines conditions ».

 

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 10 mai 2015, n°395447, Société Intelligent Electronic Systems

Sur les groupes en intégration fiscale , le Conseil d’Etat vient rappeler que seule la société mère du groupe fiscal intégré est bien fondée à demander le remboursement de la créance de CIR générée par une filiale intégrée, sur le fondement de l’article 199 ter B du Code général des impôts.
La société mère du groupe fiscal est en effet le seul redevable légal de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble du résultat du groupe constitué.
Cette décision s’inscrit dans le droit fil jurisprudentiel initié par le Conseil d’Etat concernant la nature de la demande de remboursement du solde excédentaire de la créance CIR : il s’agit d’une réclamation contentieuse au sens de l’article L 190 du Livre des procédures fiscales.

 

Marc Dugast
Responsable Pôle Consulting
mdugast@ayming.com

   

 

Delphine Gonzalez
Fiscaliste
dgonzalez@ayming.com

  

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