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COTISATIONS SOCIALES : Un décret fixe les nouvelles règles de calcul des effectifs

Un décret a fixé de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017)

Il vise à harmoniser les règles précédentes pour permettre le calcul automatique des effectifs dans la DSN (déclaration sociale nominative) et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l'employeur.

Le calcul de l’effectif est très important pour une entreprise

Il détermine notamment :

  • la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’URSSAF , 
  • le déclenchement de certaines cotisations comme le FNAL (1) , le versement transport, le forfait social sur la prévoyance, la participation à l’effort de construction,
  • la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d'exonération (déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, dispositifs géographiques LODEOM (2)et ZRR (3)),
  • l’obligation, ou non, d’être affilié à une seule URSSAF(VLU (4)) pour les sociétés multi-sites, 
  • le mode de tarification de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Jusqu’à présent, les modalités de décompte des effectifs étaient différentes en fonction de leur finalité. 

  • Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectuait selon les règles fixées par le code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’effectif global au 31 décembre.
  • Pour l’appréciation de l’assujettissement aux contributions sociales et le droit de bénéficier de certains allégements ou exonérations, le décompte de l’effectif était établi selon les règles du code du travail, c’est à dire l’effectif moyen au 31 décembre.

Les nouvelles modalités de décompte à prendre en compte

Désormais c’est l’effectif annuel moyen qui doit être pris en compte tant pour les périodes de recouvrement que pour le déclenchement des cotisations et le versement en VLU.

Cet effectif annuel moyen correspond à la moyenne de nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Il est établi au niveau de l’entreprise (y compris pour les entreprises multi-établissements).

Pour déterminer cet effectif annuel moyen, il faut prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail et les gérants de SARL ou dirigeants de SA et d’Institutions de prévoyance, ainsi que les dirigeants rémunérés des sociétés coopératives.

  • Les salariés à temps plein sont pris en compte intégralement pour l’effectif du mois (1 unité chacun)
  • Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur horaire contractuel par la durée légale ou conventionnelle
  • Les salariés n’ayant pas travaillé tout le mois (embauche ou départ en cours de mois), sont décomptés au prorata du nombre de jours travaillés. (Il peut y avoir un double prorata pour l’embauche en cours de mois d’un salarié à temps partiel, par exemple).

Sont exclus de l’effectif : 

  • Les stagiaires
  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

Sont également exclus de l’effectif, sauf pour la tarification AT/MP :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation (jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée).

Date d’application du nouveau mode de calcul des effectifs

Le texte précise que « Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » (article 12-I).

Faut-il comprendre que l’effectif annuel moyen va s’appliquer pour la première fois en 2018 pour déterminer en fin d’année l’effectif annuel moyen permettant de déterminer les modalités de calcul des cotisations de 2019 ? 

Ou plutôt qu’il s’applique au calcul de l’effectif annuel 2017 servant pour la première fois à la détermination des modalités de calcul des cotisations 2018 ?

Dans l’attente de précisions de l’administration par voie de circulaire, la tendance penche vers une application dès le calcul des effectifs à fin 2017. 

Précisions pour les dispositifs VLU obligatoires

Concernant le passage en VLU obligatoire pour le versement des cotisations, l’entreprise qui franchit le seuil d’effectif annuel moyen en année N-1 est informée de son URSSAF unique en année N (au 1er septembre) pour une application effective au 1er janvier N+1.

Dans ces conditions, l’entrée dans le dispositif  prendra effet au plus tôt en 2018.

Le décret a également revu les seuils d’effectifs pour le VLU obligatoire. Alors que le seuil était jusqu’à présent de 2000 salariés pour une entreprise, il est ramené à :

  • 1000 salariés au 1er janvier 2018
  • 500 salariés au 1er janvier 2019
  • 250 salariés au 1er janvier 2020

De plus,  le VLU sera obligatoire au 1er janvier 2020 pour les Groupes dont l’effectif cumulé des entreprises est d’au moins 500 salariés

Quid des entreprises ayant atteint ou franchi le seuil des 1000 salariés  en 2016 et qui n’auraient pas reçu au 1er septembre 2017 la désignation d’une URSSAF interlocuteur unique, alors que le dispositif est censé débuter au 1er janvier 2018 ?

Spécifications pour les cotisations AT/MP

Pour la cotisation AT/MP, le mode de tarification individuelle, mixte ou collective, est basé sur les effectifs N-2. Les nouvelles règles de calcul devraient contribuer à la détermination de la tarification pour 2019 (effectif 2017).

Ce décret amène des changements car en lieu et place de la moyenne du nombre de personnes employées à la fin de chacun des trimestres de la dernière année connue, il est retenu désormais la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la même année. 

De plus, dans ce nouveau système l’effectif est déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, sans isoler les salariés dont les activités relèvent du BTP et sans isoler l’Alsace-Moselle. De même seront également pris en compte dans le calcul de l’effectif unique les élèves et étudiants, les artistes du spectacle et mannequins, et les dockers.

Un point d'attention : dans certaines entreprises, l’effectif pris en compte risque d’être revu à la hausse et de les faire ainsi basculer en tarification réelle !

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 (1) Fonds National d'Aide au Logement

 (2) Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer

 (3) Zones de Revitalisation Rurale

 (4) Versement en Lieu Unique

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