HR performance

Ayming News Hebdo

REDRESSEMENT URSSAF : suffit-il d'appliquer les règles pour être en règle ?

 

Le 30 mars 2017, la cour de cassation confirme le redressement URSSAF d’une association qui avait offert à ses salariés des bons d’achat pour Noël. Or conformément à la position de l’administration, elle ne les avait pas soumis à cotisations, mais se voit néanmoins redressée durant un contrôle.

A. Sanctionnée en ayant respecté la réglementation

L’association n’avait aucune raison de soumettre ces bons d’achat et cadeaux à cotisations se contentant d’appliquer strictement la position de l’administration diffusée par lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et lettre circulaire Acoss de 2011.

En effet, selon l’administration, le cotisant n’a pas à soumettre les bons d’achat et cadeaux à cotisations dès lors que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au cours d’une année civile. 

A l’occasion d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement a passé outre la position de l’administration et a remis en cause l’exonération.

L’association a cru pouvoir contester le redressement et a obtenu gain de cause auprès des juridictions du fond, notamment la Cour d’Appel de Colmar.

Cependant, la Cour de cassation n’a pas approuvé la position des juges du fond en considérant que ces derniers ne pouvaient pas annuler le redressement sur la base de la lettre ministérielle et de la lettre circulaire de l’Acoss.

Cette affaire n’est pas terminée puisque la Cour de cassation a renvoyé celle-ci devant la Cour d’Appel de Metz, qui doit réexaminer l’affaire. 

Néanmoins, la conclusion que les cotisants peuvent en tirer, c’est qu’en matière de cotisations de sécurité sociale, il ne suffit pas d’appliquer les consignes de l’administration pour être à l’abri d’un redressement Urssaf.

B. Sécurisez vos pratiques avec le rescrit social 

Cette décision illustre parfaitement l’insécurité juridique à laquelle les cotisants sont confrontés au quotidien. Comment sécuriser sa pratique paie si le cotisant ne peut pas se contenter d’appliquer la position de l’Administration compétente, en l’occurrence l’Acoss et le Ministère en charge de la sécurité sociale ?

Le rescrit social est plus sécurisant. Pour rappel, ce dispositif permet d’obtenir de la part de son organisme de recouvrement une validation définitive de sa pratique dans la perspective d’un contrôle Urssaf.

C’est un outil à ne pas négliger d’autant plus que le cotisant pourra toujours, dans le cadre de sa demande, faire valoir la position de l’Administration compétente, position dans cette affaire qui reposait sur une lettre ministérielle et une lettre circulaire Acoss.

 

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vous souhaitez vous faire accompagner sur le contrôle URSSAF ? Contactez-nous :

Formulaire Performances RH

Performances RH
Newsletter