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Loi sur le devoir de vigilance : Une opportunité !

 


La loi relative au devoir de vigilance des sociétés a été promulguée le 27 mars 2017. Elle est le fruit d’un long parcours législatif de plus de 4 ans, engagé en réaction à la catastrophe du Rana Plaza (24 avril 2013, Dacca, Bengladesh). L’effondrement de l’ immeuble qui abritait des ateliers de confection textile travaillant pour des enseignes internationales  avait provoqué la mort de près de 1 200 personnes. 

Cette nouvelle loi constitue un élément fondamental de prise en compte de la responsabilité sociétale impliquant l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Un devoir de responsabilité qui représente également une opportunité   : la mise en place d’une politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) peut engendrer des gains de performance de 13% !

Que dit la loi ? 

La loi relative au devoir de vigilance impose aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde et ayant des activités en France, d’élaborer un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le rendre public.

En cas de manquement à ces obligations de vigilance, la juridiction civile française pourra être saisie par les victimes, les associations et les syndicats, afin que l’entreprise soit enjointe sous astreinte de publier et de mettre en œuvre son plan.

Or, la publication du compte rendu de mise en œuvre est obligatoire à compter du rapport annuel portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi. Soit, pour une majorité d’entreprises, dans le rapport annuel de l’exercice 2018, qui sera publié en 2019. Il est donc impératif de s’y préparer dès Septembre 2017 afin d’avoir le temps nécessaire pour concrétiser ce plan. 

Quels sont les mécanismes à mettre en place ?

Le plan doit comporter les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement », comme l‘indique la loi1 . Il couvre les activités de l’ensemble des filiales de la société, des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.

Il comprend les mesures suivantes :

une cartographie des risques, préalable à tout plan d’actions

des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs

la mise en œuvre de plan d’actions pour atténuer les risques

un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques

un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre

Saisir les opportunités et aller plus loin 

Cette loi concerne directement les grands groupes, qui se préparent à répondre à la réglementation. Ces entreprises vont également demander à leurs fournisseurs d’aligner leurs plans d’actions aux leurs, afin de converger vers une maitrise commune des risques liés au respect des droits humains et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que de l’environnement. Indirectement, toute entreprise est donc concernée et cela ouvre de nouvelles opportunités d’affaires via des réattributions de marché, notamment pour les prestations considérées à risque.

Cette dynamique de convergence représente une excellente opportunité en tant que donneur d’ordre ou fournisseur de définir et mettre en œuvre un plan de transformation au sein de son organisation ! Déployer une politique RSE permet en effet de se différencier de la concurrence et de réaliser un gain de performance de l’ordre de 13% (étude France Stratégies2 ), sans compter les bénéfices en termes d’image. 

Concrètement, le lancement d’un tel plan de transformation consiste à établir un scoring fournisseurs, optimiser son panel, mettre en place des plans de progrès et élargir son sourcing.  Afin de s’assurer que le plan de vigilance apporte des résultats tangibles, il est indispensable de définir et d’utiliser des indicateurs (% de risques critiques maîtrisés, taux de réalisation des actions, …) qui devront être définis et suivis sur la durée  afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises. 

Ayming, en tant qu’ adhérent au Pacte Mondial des Nations Unies depuis 2010, soutient ses 10 principes en termes de droits de l'Homme, de normes au travail, d'environnement et d'anti-corruption. Cet engagement nous conduit à demander à chacun de nos Fournisseurs d’être vertueux sur les 3 grands principes suivants qui sont des préalables à toute collaboration avec notre groupe : Droits de l'Homme et Droit au Travail, Protection de l'Environnement et Lutte contre la corruption.

1. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/text


2. Responsabilité sociale des entreprises et compétitivité - France Stratégies - Janv. 16

François André, Senior Manager chez Ayming, François André compte plus de 12 ans d’expérience dans le conseil, l’entrepreneuriat et le digital. Il a mené de nombreux projets de transformation RSE. 

Perceval DescoursConsultant chez Ayming, Perceval Descours compte plus de 5 ans d’expérience dans l’industrie et le conseil.  Il a mené de nombreux projets en amélioration de la performance opérationnelle.