Nouveauté RH 08 avril 2016

Le bulletin de paie simplifié sera applicable au 1er janvier 2017

Ayming vous fait le point sur les précisions apportées sur les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie simplifié.

Deux textes parus au LO du 26 février (décret n°2016-190 et arrêté du 25/02/2016) apportent des précisions importantes sur les modalités de mise en oeuvre du bulletin de paie simplifié.

 

1 / Informations de l'employeur

L’obligation de mentionner l’organisme collecteur (référence URSSAF/MSA et  numéro de cotisant) sur les bulletins de paie est supprimée, au profit du numéro d’inscription SIRENE qui est désormais obligatoire.

 

2/ Regroupement des cotisations de protection sociale par nature des risques couverts, selon la présentation suivante :

 

  • Risque Santé

Une partie « Sécurité sociale » regroupera les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès
Une partie « Complémentaire » regroupera les cotisations de prévoyance incapacité, invalidité, décès
Une partie « Complémentaire santé » mentionnera la mutuelle santé

 

  • Accident du travail

La cotisation patronale AT/MP

  • Risque Retraite

Une partie « Retraite de base » pour la cotisation vieillesse de la Sécurité sociale
Une partie « Complémentaire » pour les régimes ARCO et AGIRC
Une partie « Supplémentaire » pour les régimes supplémentaires

  • Risque Famille

Une partie pour les cotisations d’allocations familiales (à taux plein car l’exonération de 1,8% est reportée sur une autre ligne)

  • Risque Chômage

Une partie pour les cotisations pôle emploi

  • Autres cotisations patronales

Les « autres contributions patronales » sont regroupées sur une ligne, soit la somme des cotisations suivantes : versement transport, FNAL, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution solidarité autonomie, contribution au financement des organisations syndicales

  • Autres cotisations statutaire ou conventionnelles

Une partie est réservée pour ces cotisations éventuelles

  • Contributions salariales de CSG-CRDS

Ces contributions sont regroupées sur 2 lignes :
une ligne mentionnant la CSG non imposable à l’IRPP
une ligne regroupant la CSG et la CRDS imposables à l’IRPP

  • Total des allègements de charges et exonérations patronales

Une ligne doit regrouper l’ensemble de ces exonérations :
réductions Fillon, réduction du taux d’allocations familiales de 1,8%, Exonérations LODEOM, exonérations géographiques liées aux BER et aux ZRD, de même que les ZFU et ZRR pour les sociétés de moins de 50 salariés.

  • Coût total pour l’employeur

Une ligne du bulletin doit mentionner le coût total supporté par l’employeur.
C’est-à-dire le Brut plus les charges patronales moins les allègements et exonérations patronales

A noter que la mention des cotisations patronales est désormais obligatoire sur les bulletins.

 

3 /Dates de mise en œuvre de ce bulletin simplifié


Ces dispositions sont applicables :

  • au 1er janvier 2017 pour les sociétés de 300 salariés et plus
  • au 1er janvier 2018 pour les autres

étant entendu que toute entreprise peut dès à présent les appliquer sur la base du volontariat.

 

4 / Exemple de bulletin de paie d'un salarié non-cadre

L’arrêté du 25 février 2016 indique que pour les salariés non-cadres, le bulletin de paie est présenté comme suit :

bulletin de paie d'un salarié non cadre - Ayming

 

 

5/ Exemple de bulletin de paie d'un salarié cadre

L’arrêté du 25 février 2016 indique que pour les salariés cadres, le bulletin est présenté comme suit :

bulletin de paie salarié cadre