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Achats indirects 11/12/2018

2014-2018 : la « guerre des charges » dans les baux commerciaux depuis la loi Pinel

Une occasion pour faire le point, quatre ans après son entrée en vigueur, sur les effets dans la pratique de la nouvelle réglementation des charges récupérables (loi dite Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014) et évoquer la problématique de l’augmentation constante des charges de vos emplacements commerciaux.

 

 

Stéphane Ingold, Médiateur et Avocat, Associé de Gouache Avocats, et Brice Levasseur, Manager Performance immobilière chez Ayming détailleront à l'occasion de ce petit déjeuner :

  • La réglementation actuellement en vigueur sur les charges immobilières refacturables par le bailleur
  • Les difficultés qui se posent en pratique (dépenses non refacturables, inventaire, redditions de comptes, renouvellement de baux antérieurs à la loi Pinel)
  • Les moyens mis en oeuvre par Gouache Avocats et Ayming pour auditer les refacturations du bailleur et obtenir la restitution des sommes indûment appelées.

 

Pour toute inscription, veuillez remplir le foumulaire ci-dessous :