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HR performance 29/01/2018

Handicap : et si la loi évoluait ?

Depuis plusieurs années les lois sur l’emploi des personnes en situation de handicap alimentent le paysage. Allons-nous vers des réformes ?

Depuis plusieurs années les lois sur l’emploi des personnes en situation de handicap alimentent le paysage en ayant instauré une obligation d’emploi handicap de 6% de la masse salariale pour le secteur privé dès 1987 et pour le secteur public en 2005.

Agefiph et FIPHFP : en déficit 

Ces lois, respectivement, ont instaurées la création de l’Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour le secteur public. Ces fonds collectent les sommes à verser par les structures ne respectant pas le taux de 6%.

En fin d’année 2017, la Cour des Comptes avait épinglé l’Agefiph et le FIPHFP dans leur gestion financière. En effet, des politiques fortes et incitatives ont été entreprises afin que les secteurs privé et public se mettent en conformité avec cette obligation. Cette mobilisation générale a donc eu un effet mécanique à savoir la baisse de la collecte financière gérée par ces deux organismes. 

Ces deux fonds semblent s’enfoncer doucement mais surement, selon la Cour des Comptes dans les déficits…

Tous ces points ont été aussi confirmés la semaine dernière dans le rapport des Inspections Générales des Finances et des Affaires sociales (Igas-IGF).

C’est dans ce climat que Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapée est intervenue et a relevé plusieurs points tels que :

  • le secteur privé réalise un taux d’emploi aux alentours de 3.4% et le secteur public de 5.3% (définition plus extensive du handicap)
  • un certain nombre de mécanismes sont considérés comme non favorables à l’obligation d’emploi tels que le calcul à l’arrondi inférieur des effectifs manquants
  • la suppression d’une partie des 10% de dépenses déductibles notamment celles en lien avec la formation et la sensibilisation
  • le taux de 6% en l’état est-il toujours adapté
  • la gestion de la déclaration d’emploi handicap trop complexe est source de beaucoup d’erreurs et donc de manque à gagner

 

Des propositions de réforme à l’étude : 

C’est la raison pour laquelle une concertation est annoncée et devrait s’ouvrir afin d’aboutir à des propositions de réformes pour la fin du 1er trimestre 2018. Le gouvernement envisage donc plusieurs pistes :

  • ne pas supprimer le quota de 6% mais le moduler selon les branches professionnelles
  • simplifier la déclaration obligatoire
  • déclarer son obligation via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dès 2019 avec un transfert du recouvrement à l’URSSAF
  • créer une cotisation supplémentaire liée aux cotisations sur les accidents de travail ou la formation professionnelle. 

Nous allons donc attendre la concertation à venir qui va s’ouvrir dès maintenant entre les ministères concernés (Travail, Economie, Comptes et Action publique), le Conseil National des personnes handicapées, le Service public de l’emploi, les partenaires sociaux. 

En tout état de cause, les propositions envisagées et finalement retenues s’inscriront dans 2 projets de loi à venir pour le printemps 2018 à savoir la réforme de l’apprentissage portée par Muriel Pénicaud et la future loi PACTE de Bruno Le maire, qui portera sur un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. 

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