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Risques Professionnels 21/11/2018

Le calcul de l’indice de sinistralité : on y voit plus clair !

Le nouvel article L. 4162-1 du code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés qui ont un indice de sinistralité supérieur à 0,25 ou une proportion de salariés déclarés au titre du C2P supérieure à 25% de l’effectif de négocier un accord de prévention sur les risques professionnels.

Dans le cadre d’un précédent article en avril dernier, nous vous présentions la nouvelle obligation légale relative à l’indice de sinistralité AT MP.

Jusqu’à présent les modalités de calcul de cet indice de sinistralité restaient floues et nous étions dans l’attente de la publication d’une circulaire pour y voir plus clair. Au regard de la proximité de l’échéance, nous avons sollicité la direction des risques professionnels de l’Assurance Maladie pour mieux comprendre ce mécanisme entrant en vigueur le 1er janvier prochain. 

La première information importante est que les données prises en compte pour le calcul de l’indice de sinistralité seront au niveau de chaque entreprise et non au niveau du Groupe comme cela avait pu être envisagé précédemment.

Pour rappel, les premiers éléments nous indiquaient que l’indice de sinistralité serait calculé comme suit :

La question était de savoir quelles seraient les années de référence prises en compte pour ce calcul. La réponse est à deux niveaux :

  • Pour la première année à savoir l’année 2019, pour la somme des AT & MP ce sont les années N-4, N-3 et N-2 qui seront prises en compte donc les années 2015, 2016 et 2017. Pour l’effectif, l’année 2017 sera retenue. 
  • Une fois passée cette étape de transition, les années N-3, N-2 et N-1 seront prises en compte pour le calcul des at & MP et l’année N-1 pour l’effectif. 

 

Une obligation d’information portée par les CARSAT 

Pour l’année 2019, seules les entreprises concernées par la nécessaire rédaction d’un accord de prévention des risques professionnels obtiendront l’information grâce à leur notification de taux AT dès le début du mois de janvier. 

N’hésitez pas à solliciter Ayming si vous souhaitez comprendre si vous êtes concerné par cette mesure mais également si vous savez déjà que vous devez rédiger un accord de prévention des risques professionnels. Nos experts sont là pour vous accompagner !

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