logo
Risques Professionnels 04/04/2019

Pause déjeuner et accident du travail

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans une affaire dont l’espèce est pour le moins déroutante concernant le caractère professionnel d’un accident survenu pendant la pause déjeuner.

Deux salariés travaillant sur la réfection d’une toiture se sont chamaillés au retour de leur pause déjeuner. L’un d’entre eux est allé chercher un arc dans la grange du client et a décoché une flèche en direction de la tête de son collègue. Les conséquences de ce chahut sont lourdes : plusieurs mois d’incapacité pour le salarié et une condamnation au pénal pour blessures involontaires pour l’archer en herbe. 

La Cour d’appel avait refusé de retenir la qualification d’accident du travail sollicitée par l’assurance du salarié à l’origine de l’accident. Cette dernière souhaitait notamment invoquer la responsabilité civile de l’employeur et c’est dans ces conditions que l’affaire a été portée devant la Cour de cassation. 

Pour motiver son refus la Cour d’appel retenait que :  

  • L’accident n’a aucun lien avec le travail
  • Les salariés n’avaient pas repris leur activité
  • L’arc et la flèche appartenaient au client
  • Les blessures ont une origine tout à fait étrangère au travail

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2019 vient casser cet arrêt en retenant : « est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d'un salarié dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il se soit soustrait à l'autorité de son employeur, et que la preuve que l'accident a eu une cause entièrement étrangère au travail n'était pas davantage rapportée ».

La Cour de cassation relève donc que la pause déjeuner fait partie du temps de travail et que par conséquent l’accident est présumé imputable au travail. Ainsi, sans cause totalement étrangère au travail et si le salarié ne s’est pas soustrait à l’autorité de son employeur, l’accident est qualifié d’origine professionnelle.