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CICo : nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

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Actualités
avril 28, 2022

Le crédit d’impôt collaborations de recherche (CICo) a été instauré suite à la suppression du mécanisme de doublement d’assiette s’agissant de la sous-traitance publique à compter du 1er janvier 2022 [1]. Découvrez les principales caractéristiques de ce nouveau crédit d’impôt !

Pour rappel, une plainte formelle a été présentée à la Commission européenne le 1er octobre 2019, faisant état d’une distorsion entre les organismes éligibles à la sous-traitance publique et les autres, notamment privés. Le CICo a-t-il vocation à favoriser les partenariats privés-publics ? 

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 « Le CICo, est un crédit d’impôt qui définit et récompense une forme contractuelle rare de recherche collaborative ! »

CICO : principe d’éligibilité :

Le CICo est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et s’adresse à toutes les entreprises, industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposables selon un régime réel (ou bénéficiant d’une exonération d’imposition en vertu de certaines dispositions légales) qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Ce nouveau crédit d’impôt est codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts (CGI).

Les organismes devront obtenir un agrément délivré par le MESRI, leur conférant la qualité d’ORDC. Ces organismes devront répondre à la définition donnée par la Communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. Les ORDC ne doivent pas entretenir de liens de dépendance au sens de l’article 39-12 du CGI avec l’entreprise.


Pour l’année 2022, la demande d’agrément pour le CICo  pourra être déposée jusqu’au 30 septembre 2022.

Le MESRI énonce brièvement les caractéristiques du CICo sur une page dédiée et précise que « l’agrément CICo sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC ». Les modalités précises, de constitution du dossier de demande d’agrément, seront clarifiées dans un décret.


Les travaux réalisés, devront être localisés dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les travaux de recherche doivent être réalisés directement par les ORDC avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d’autres ORDC, agréés dans les mêmes conditions pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque cela est prévu au contrat.

Pour que le contrat soit éligible, il devra réunir un certain nombre d’éléments. En effet les parties devront :

  • Poursuivre un objectif défini en commun, fondé sur une répartition du travail,
  • Partager les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres,
  • Partager les résultats,
  • Permettre aux ORDC un droit de publication des résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de la collaboration.

« Pour être éligibles, les contrats doivent être conclus avant l’engagement des travaux, et à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. »

Ce dispositif est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023.

Base de calcul du crédit d’impôt collaborations de recherche (Cico)

L’assiette du CICo comprend les sommes facturées à leur coût de revient par les ORDC au titre des opérations de recherche collaboratives. Cela se distingue de la sous-traitance dans laquelle une marge commerciale est prévue.

Il conviendra de déduire de l’assiette de calcul du crédit d’impôt :

  • la quote-part d’aides publiques reçues par les ORDC au titre des opérations de recherche ;
  • les aides publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CICo, qu’elles soient remboursables ou non. Lorsqu’elles sont remboursables, elles constituent des dépenses éligibles au CICo calculé au titre de l’année au cours de laquelle un remboursement est effectué.

Initialement prévu à 2 millions d’euros au cours des débats parlementaires, le plafonnement de ces dépenses est fixé à 6 millions d’euros. En principe, le CICo est égal à 40 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 50 % pour les PME au sens communautaire.

CICo : quelle articulation avec le CIR et la JEI ?

Le dispositif du CICo est non cumulable avec les aides directes/indirectes portant sur la même assiette, dont le CIR. La dépense de recherche externalisée devra être soit être valorisée dans l’assiette de CIR soit dans celle du CICo en fonction de la qualification effective de cette dépense (prestation de recherche ou recherche collaborative).

Toutefois, les sommes éligibles aux CICo sont retenues pour apprécier si l’assiette du CIR excède le plafond de 100 millions d’euros de dépense, au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5%. Ces sommes sont également retenues pour apprécier si l’entreprise dépasse le seuil des 15% de dépenses de recherche, condition nécessaire à respecter pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

CICo : Modalité d’utilisation et de sécurisation :

S’agissant des modalités d’utilisation du CICo, ce dernier est imputé sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l’entreprise au titre de l’année ou des trois années, suivant celle au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été facturées par l’ORDC. L’entreprise pourra demander le remboursement de l’excédent de la créance non imputé au bout de l’expiration du délai de trois ans.

Par exception, certaines entreprises comme les PME au sens communautaire entre autres, pourront bénéficier du remboursement immédiat de la créance.

S’agissant de la sécurisation du CICo, le dispositif relèvera de la compétence du comité consultatif, compétent pour connaitre des litiges. Au surplus, les entreprises pourront solliciter au titre des dépenses de recherche collaborative un rescrit ou un contrôle sur demande, dans les mêmes conditions que pour le CIR.


CICo : des précisions attendues et un premier constat :

« Nous sommes en attentes de précisions sur les modalités d’agrément au dispositif du CICo auprès du MESRI et également de la publication d’un décret d’application qui devra préciser les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile. Nous faisons un premier constat, avant une éventuelle publication et clarification doctrinale : très peu de contrats de recherche collaborative pourront répondre en 2022 aux premières conditions d’éligibilité définies plus haut. »

[1] Loi n°2°2°-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 35

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