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Réforme du système de TVA européenne : les mesures phares

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Actualités
novembre 21, 2017

Le système de TVA communautaire se modernise pour réduire la fraude.

Comme nous l’avions évoqué dans notre article « un système de TVA (enfin définitif) : illusion ou réalité ? » , la Commission européenne a adopté, le 4 octobre dernier, plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ».

Les points clés du plan d’action TVA :

Dans son plan d’action TVA, la Commission a notamment proposé les éléments suivants :

  • la taxation des livraisons intra-communautaires au taux applicable dans l’Etat membre de destination ;
  • la mise en place d’un système « temporaire » permettant à certaines catégories d’opérateurs de pouvoir appliquer, pour les livraisons intra-communautaires, le mécanisme d’autoliquidation ;
  • la simplification de certaines opérations, telles que les ventes en chaîne et en consignation, ainsi que des règles de la preuve de l’exonération des livraisons intra-communautaires ;
  • une clarification de l’obligation de la preuve de l’identification à la TVA du client pour les livraisons intra-communautaires ;
  • l’instauration du guichet unique pour les livraisons intracommunautaires ;
  • Un mécanisme de certification des opérateurs « fiables » qui pourront bénéficier des mesures de simplifications évoquées ci-dessus.

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Réforme du système de TVA : le volet réglementaire

Cet énorme chantier obligera la Commission européenne à  procéder à la modification des principaux textes en matière de TVA, à savoir :

La mise œuvre de ces différentes propositions nécessitera l’adoption de mesures d’applications que la Commission devrait proposer vers le milieu de l’année prochaine.

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