Régime de franchise de TVA 2025 : tout ce que vous devez savoir sur le décret publié

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 marque une étape importante dans l’harmonisation des régimes fiscaux en Europe. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, précise les modalités d’application du nouveau régime de franchise de TVA.

Voici les principaux points à retenir.

1. Un nouveau cadre pour les échanges intra-UE

Ce régime permet :

• Aux entreprises françaises de bénéficier de la franchise de TVA dans un ou plusieurs États membres, pour les opérations qu’elles réalisent à l’étranger, sous réserve de respecter certaines formalités.
• Aux entreprises européennes d’accéder à la franchise pour leurs opérations réalisées en France, selon des critères similaires.

Condition principale : un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € réalisé dans l’Union européenne.

2. Une notification électronique obligatoire

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent transmettre une notification électronique préalable à l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro individuel d’identification spécifique (article 293 B ter du CGI). Cette notification doit inclure :

• Informations générales : nom, activité, forme juridique, adresses (postale et électronique), numéro d’identification dont il dispose dans chaque État membre.
• États membres concernés : liste des pays où la franchise est demandée.
• Chiffres d’affaires : détails des opérations réalisées en France et dans l’UE sur les deux dernières années civiles.

3. Simplifications supplémentaires

Le décret prévoit également :

• La possibilité d’émettre des factures simplifiées pour les entreprises bénéficiant du régime.
• Des précisions sur les obligations TVA des entreprises étrangères opérant en France.

4. Points techniques à noter

• Les chiffres d’affaires doivent être exprimés en euros.
• Les taux de change appliqués seront ceux publiés par la Banque centrale européenne au 1er janvier de chaque année.

Pourquoi ce décret est important ?

Cette mesure renforce la simplicité et la clarté des échanges commerciaux entre les États membres, tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises et européennes.

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