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Quels sont les effets de l’indépendance des rapports avec la CPAM pour l’employeur ?

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Avis d'expert
mai 19, 2022

A la survenance d’un accident ou d’une maladie chez un salarié, l’employeur échange avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour qu’elle statue sur le caractère professionnel ou non de l’événement.
Quels sont les effets, pour l’employeur et pour le salarié, en cas de contestation par l’autre partie de cette décision ?

Qu’est ce que le principe d’indépendance des rapports employeur-caisse primaire et salarié-caisse primaire ?

La contestation de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles est en perpétuelle évolution. Un point reste néanmoins constant : elle n’a aucune incidence sur les droits acquis du salarié.

Ainsi, la contestation d’une notification de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par l’employeur ne remet pas en cause la décision initiale de prise en charge à l’égard du collaborateur.

Il en va de même en matière de contestation de la durée des arrêts de travail. Ce principe consacré par la jurisprudence est l’indépendance des rapports employeur-caisse primaire et salarié-caisse primaire.

Quels sont les effets de la contestation auprès de la CPAM ?

Les contestations de l’employeur après la prise en charge d’un sinistre ont donc comme principal objectif l’optimisation du taux de cotisations AT/MP, et non la remise en cause des droits acquis du salarié. En d’autres termes, contester un accident du travail ou une maladie professionnelle n’a pas vocation à régler un quelconque litige entre l’employeur et son salarié.

L’inverse est également vrai : un salarié peut contester le refus de prise en charge par la caisse primaire de son sinistre. S’il obtient une décision favorable à la suite de son recours, il sera pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, mais son sinistre ne sera pas imputé sur le compte employeur de la société et n’entrera pas dans le calcul du taux de cotisations AT.

Quel est le niveau d’information du salarié ?

Le salarié n’est, en principe, pas informé des actions menées par l’employeur après la prise en charge d’un accident ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle.

Cependant, dans le cadre des contestations de nature médicale, la caisse primaire porte à la connaissance du salarié la notification du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur.
En pratique, le salarié est informé qu’une procédure de contestation est en cours et du motif de celle-ci . Par exemple, en cas de contentieux portant sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail relatifs à un accident travail, et/ou de contentieux portant sur le taux d’incapacité permanente partielle reconnu par la CPAM.

Informer le salarié ne veut pas dire l’inclure dans la contestation : le contentieux post-prise en charge d’un sinistre demeure un contentieux entre l’employeur et la caisse primaire.

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