Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l’environnement des risques professionnels… Retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions RH que tout le monde se pose.
Que faire quand je n’ai aucune information concernant l’accident déclaré par mon salarié et que la CPAM diligente une enquête ?
Le point de vue de l’avocat :
En cas d’établissement d’une déclaration d’accident du travail soit « à vide » par l’employeur faute d’information sur l’accident, soit adressé directement par le salarié, c’est une bonne nouvelle que la CPAM diligente une enquête sans prise en charge d’emblée (prise en charge difficilement contestable). Néanmoins, ne pensez surtout pas que cela n’empêchera pas à la Caisse de prendre au final en charge l’accident ! Il faut toujours considérer que l’employeur doit « prémâcher » le travail de la Caisse primaire et faire de son côté sa propre enquête auprès du salarié et de ses collègues pour pouvoir émettre des réserves motivées accompagnées idéalement de preuves.
A partir de quel moment commence à courir le délai de 48 heures ?
Le point de vue de l’avocat :
Le principe est que le délai de 48 heures commence à courir à compter de la connaissance de l’accident par l’employeur ou par un de ses préposés (articles L 441-1 et L 441-2 du Code de la sécurité sociale). Il faut donc au préalable identifier le préposé de l’employeur, qui correspond le plus souvent au N+1 du salarié. Attention, le délai des 48 heures ne court pas à compter de la remontée que celui-ci sera amené à faire à la DRH ou à la direction pour rédaction de la déclaration d’accident du travail.
Pour précision : en cas d’absence d’information par le salarié, la date de réception par le service du personnel du certificat médical accident du travail (le plus souvent initial) fait également courir le délai de 48 heures.
Le point de vue de l’expert :
Il est opportun de communiquer en interne auprès des salariés sur la conduite à tenir en cas d’accident du travail, qui ils doivent prévenir, quelle est la procédure ? Cela vous assurera une remontée de l’information rapide et efficace. Une mise en plat des process internes peut également s’avérer utile et permettre de mobiliser les collaborateurs sur le sujet.
Sophie Trevet, Avocate à la Cour – Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels – Ayming
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