Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l’environnement des risques professionnels… Retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions RH que tout le monde se pose.
Comment être sûr d’obtenir communication des pièces du dossier dans le cadre de l’instruction ?
Le point de vue de l’avocat :
Obtenir la communication des pièces dans un délai suffisant pour pouvoir les étudier et faire des observations à la CPAM requiert un investissement certain de la part de l’employeur.
En effet, la meilleure garantie est toujours de prendre attache auprès de la CPAM dès la réception du courrier de clôture afin de fixer un rendez-vous, se déplacer dans les locaux de la Caisse pour consulter les pièces et s’assurer que le dossier est contestable.
Si cela n’est pas possible en raison de l’éloignement ou du délai, le dossier peut être demandé à la CPAM par courrier RAR (ou e-mail). La Caisse n’a néanmoins pas l’obligation de répondre favorablement à cette demande et n’est en tout état de cause tenue par aucun délai, ni à un envoi complet du dossier, la Cour de cassation ayant jugé récemment qu’aucune sanction ne devait lui être opposée en cas d’envoi d’un dossier partiel (CASS, 2ème civ., 30 novembre 2017, n°16-24883).
Le point de vue de l’expert :
Il y a autant de pratiques que de caisses primaires d’assurance maladie donc là encore essayez de nouer les meilleurs relations possibles avec ces dernières pour vous assurer leur collaboration. Espérons que le site de la CNAM à destinations des employeurs pour dématérialiser les questionnaires dans le cadre des instructions des AT MP permette de faciliter cette étape stratégique.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de maladie professionnelle ?
Le point de vue de l’avocat : L’employeur n’est tenu à aucune obligation réglementaire en matière de maladie professionnelle. Néanmoins, compte tenu de leurs conséquences financières, l’implication de l’employeur est essentielle et s’entend sur les points suivants :
- Connaître les différents tableaux de maladie professionnelle concernés par votre activité ainsi que chaque condition fixée ;
- Répondre au questionnaire ou participer à l’audition de la CPAM ;
- A cette occasion, émettre (s’il y en a) des réserves après avoir analysé les différentes conditions du tableau ;
- Bien connaître le poste de travail du salarié concerné (ne pas sous-estimer son exposition au risque, surtout pour les TMS – tableau MP 57) ;
- Consulter les pièces (à la clôture classique de l’instruction ou avant saisine du CRRMP) et faire des observations utiles ;
- Vérifier sur le compte employeur l’imputation des MP devant être inscrites au compte spécial.
Le point de vue de l’expert :
Répondre aux différentes sollicitations des caisses primaires est stratégique. Votre sanction si vous ne répondez pas au questionnaire de maladie professionnelle ? la quasi-certitude que la maladie sera reconnue d’origine professionnelle. Au-delà de la mauvaise impression que vous laisserez auprès de la CPAM, prendre le temps de répondre au questionnaire de maladie professionnelle est une bonne occasion de se pencher sur la réalité du poste de travail du salarié et éventuellement mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Sophie Trevet, Avocate à la Cour – Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels – Ayming
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