Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l’environnement des risques professionnels… Retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions RH que tout le monde se pose.
Une contre visite médicale est-elle pertinente dans le cas d’un accident du travail ?
Le point de vue de l’avocat : La réponse est évidemment OUI ! Mais cela dépend de ce que vous voulez obtenir.
Rappelons au préalable que la condition légale de base pour pouvoir diligenter une contre-visite médicale est le droit du salarié au complément de salaire sur l’arrêt de travail concerné (le droit au complément suffit même s’il n’est pas versé effectivement, subrogation ou non, prise en charge par la prévoyance). A défaut de droit au complément de salaire (ancienneté insuffisante, convention collective, droit déjà utilisé…), vous ne pouvez pas demander de contre-visite médicale.
Suite à la contre-visite médicale, le médecin contrôleur est amené à constater plusieurs situations : salarié absent ou adresse erronée (code d’accès non connu le plus souvent), arrêt de travail justifié ou injustifié à la date du contrôle, arrêt de travail justifié avec possibilité de reprise à l’issue de l’arrêt.
L’objectif poursuivi par l’employeur est le plus souvent managérial dans le cadre d’une gestion macro de l’absentéisme et le cas échéant, financier, l’employeur ayant le droit de suspendre le complément de salaire de la date du contrôle jusqu’au terme de l’arrêt de travail concerné en cas de salarié absent ou d’adresse erronée et bien entendu en cas d’arrêt de travail injustifié.
Mais, vous pouvez aller plus loin surtout sur les accidents du travail. En effet, compte tenu de l’imputation sur le compte employeur en fonction du nombre de jours d’arrêts de travail prescrits, l’objectif est nécessairement la reprise effective (ou à mi-temps thérapeutique) du travail par le salarié et l’arrêt du décompte des jours d’arrêts de travail, ce qui peut être obtenu en cas de constat par le médecin contrôleur de la non justification de l’arrêt de travail ou d’arrêt de travail justifié avec reprise à l’issue (après confirmation par la médecine du travail le cas échéant et/ou possible aménagement de poste).
Le point de vue de l’expert :
Une contre visite médicale peut être la première étape d’un pilotage des arrêts de travail au cordeau. Le volume des arrêts de travail s’envole et la CNAM s’inquiète de plus en plus et s’interroge sur la possibilité de confier plus de prérogatives aux employeurs sur ce point. La contre visite médicale serait donc la première étape.
Quel est le délai pour contester la décision de la CPAM ?
Le point de vue de l’avocat : Le délai de contestation de la décision de prise en charge devant la CRA est de 2 mois à compter de la réception par l’employeur de la notification de la décision de prise en charge (article R 142-1 du Code de la sécurité sociale)
Ce délai est en réalité très court. Il faut constamment être attentif et vigilent à la gestion de ce délai, les conséquences pouvant être lourdes, ce qui signifie d’avoir en amont identifié les dossiers à contester (enjeu juridique et suivi du compte employeur courant) et surtout, d’avoir constitué les pièces qui seront utiles à la rédaction du recours.
Le point de vue de l’expert :
Mettre en place une bonne organisation est décisif pour répondre à l’exigence du délai de 2 mois, suivre les imputations, identifier où se trouve toutes les informations, identifier les personnes responsables de cette gestion sont autant de questions à régler en amont pour éviter de se retrouver dans l’urgence ensuite.
Sophie Trevet, Avocate à la Cour – Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels – Ayming
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