Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l’environnement des risques professionnels… Retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions RH que tout le monde se pose.
Que faire après la consultation des pièces constitutives du dossier de déclaration d’accident du travail ?
Le point de vue de l’avocat :
Dans le cadre du respect du principe du contradictoire, la Caisse Primaire d’assurance maladie doit aviser l’employeur, préalablement à la prise de décision, de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier d’instruction du salarié.
Nous vous conseillons fortement de procéder à la consultation des pièces, ce qui vous permettra d’une part, de mieux comprendre la motivation de la décision qui sera rendue par la Caisse et d’autre part, de pouvoir le cas échéant contester la décision de prise en charge dans les délais requis.
Surtout, et sous réserves de bien respecter les délais fixés par la Caisse primaire sur le courrier de clôture d’instruction, la consultation des pièces vous permettra d’émettre des observations de nature à critiquer l’enquête diligentée par la Caisse et de mettre en avant les éléments de preuve justifiant que soit au final rendue une décision de refus de prise en charge.
Conseils :
Il convient de renseigner la liste des pièces consultées (être précis sur la nature des pièces transmises) et d’en adresser une copie à la Caisse Primaire.
Afin de s’assurer que la lettre d’observations sera prise en compte avant la date de prise de décision, il est au préalable utile d’une part, d’obtenir une adresse email ou un numéro de télécopie du service des Risques Professionnels ou de l’agent enquêteur et d’autre part, si besoin, de solliciter un délai complémentaire par écrit, par exemple lors de la consultation des pièces sur place.
Le point de vue de l’expert :
Exploiter les informations collectées au moment de la consultation des pièces est la base. En effet, vous aurez notamment accès aux déclarations de votre salarié, si ce qui est consigné ne correspond pas aux informations que vous détenez il faut être en mesure de rétablir les faits auprès de la CPAM. Par ailleurs, si vous avez accès aux éléments médicaux, vous pouvez les soumettre à l’analyse d’un médecin qui pourra vous donner son avis sur le caractère professionnel des lésions.
Sophie Trevet, Avocate à la Cour – Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels – Ayming
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