Un décret du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 fixe les conditions de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin de ville et prévoit dans son article 3 :
Traditionnellement, les apprentis doivent dans les deux mois suivants leur embauche (avant l’embauche pour les mineurs) se rendre à une visite d’information et de prévention (VIP). Ce terme est d’ailleurs le terme consacré pour les premières visites des nouveaux embauchés non soumis à un suivi individuel renforcé depuis l’entrée en vigueur du décret 2016-1908.
Cette visite était jusqu’alors réalisée par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail. Il a été décidé de conduire une expérimentation jusqu’en 2021 pour les apprentis et de permettre la réalisation de la VIP par tout médecin exerçant en service ambulatoire. Cette possibilité qui devra être l’exception et non la règle s’applique à tous les apprentis (hors enseignement agricole) avec des contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 décembre 2021.
Le Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville vient fixer les modalités de réalisation des VIP en ayant recours à un médecin exerçant en secteur ambulatoire.
Quand nous analysons la possibilité de recours au médecin exerçant en secteur ambulatoire, nous comprenons que cette expérimentation vise à désengorger les services de santé au travail (SST) et ainsi permettre aux employeurs de répondre à leurs obligations.
La procédure est la suivante :
L’entreprise doit au plus tard à la date d’embauche de son apprenti solliciter un rendez-vous auprès de son SST. Le SST a alors 8 jours pour lui indiquer s’il est en mesure d’assurer la VIP dans le délai légal de 2 mois. Dans la négative ou en l’absence de réponse du SST, l’employeur pourra alors avoir recours à un médecin exerçant en secteur ambulatoire.
Conformément à l’article 3 du décret susmentionné, le médecin peut être :
- Un des médecins ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur de l’apprenti,
- En cas d’indisponibilité d’un des médecins mentionnés ou lorsque la convention n’a pas été conclue, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l’apprenti sous réserve de l’accord de ce dernier ou de ses représentants légaux s’il est mineur.
Avant le jour de la visite d’information et de prévention, l’employeur adresse :
- Au médecin chargé de réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti : la fiche de poste de l’apprenti ou tout autre document précisant les tâches confiées à l’apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, ainsi que les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend ;
- Au service de santé au travail dont il dépend : les coordonnées du médecin exerçant en secteur ambulatoire chargé de réaliser la visite d’information et de prévention de l’apprenti.
Qu’en est-il du paiement de ce médecin ? Si l’entreprise a un SST autonome c’est l’employeur qui prend en charge les honoraires du médecin. Si l’entreprise adhère à un SST c’est ce dernier qui prend en charge la rémunération du médecin à condition que l’entreprise soit à jour de ses cotisations.
Il faut espérer que cette nouvelle possibilité permettent aux employeurs d’améliorer leur taux de conformité de réalisation des visites médicales car ce dernier est vraiment difficile à tenir au regard des difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous auprès des SST dans les délais impartis.
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