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Tout ce qu'il faut savoir en matière de changements RH en 2018 (1ère partie)

Ayming et le cabinet Gide Loyrette vous ont présenté le 6 février 2018 les principales mesures sociales issues des lois de financement de la Sécurité sociale et de Finances pour 2018 ainsi que les  diverses dispositions antérieure issues d’une précédente législation entrant en application à compter du 1er janvier 2018.

Au programme :

  • Allègement des cotisations salariales en contrepartie d’une hausse de la CSG
  • Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ramené au taux de 6% au lieu de 7% en 2018 et remplacement du CICE et CITS à compter de 2019 par une réduction pérenne de cotisations patronales
  • Disparition du régime social des indépendants (RSI) et rattachement des indépendants au régime général de la Sécurité sociale
  • Flat tax

PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPALES MESURES

  • Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 
  • Loi de finance pour 2018
  • Loi de finance rectificatif pour 2017

(Cotisations salariales et CSG,  CiCE & CITS, AGA & ACCRE, Régime social des indépendants, Prélèvement forfaitaire unique, mesures d'exonération, fonction publique, prélèvement a la source)


1/ COTISATIONS SALARIALES ET CSG

Cotisations salariales

Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage en 2018 : 

  • 2,20 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, (0,75 % maladie + 1,45 % 1ère partie chômage)
  • 3,15 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, soit une exonération totale (0,75 + 2,40 %)

NB : subsistent la cotisation maladie pour les salariés relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie fiscalement domiciliés hors de France (6,45 %)(non assujettis à CSG/CRDS), ainsi que la cotisation spécifique au régime local d’Alsace Moselle (1,50 %)

Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, les salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 restent soumis aux taux de 2017. 

Les taux applicables :

(1) les assurés du régime Alsace-Lorraine sont redevables d'une cotisation supplémentaire d'assurance maladie dont le taux est fixé à 1,50% en 2017 comme en 2018
(1) les assurés du régime Alsace-Lorraine sont redevables d'une cotisation supplémentaire d'assurance maladie dont le taux est fixé à 1,50% en 2017 comme en 2018

Hausse de la CSG

Augmentation de la CSG de 1,7 points sur les rémunérations à compter du 1er janvier 2018 (période d’emploi)

Cette hausse concerne la partie déductible :ainsi au 1er janvier 2018:

  • 6,80 % pour la partie déductible;
  • 2,40 % pour la partie non déductible;
  • Soit un total de 9,2 %.

Taux de la CSG au 1er janvier 2018 :


2/ CICE& CITS

  • Baisse du taux du CICE en 2018 de 7 % à 6 % : pas de changement pour le CITS qui reste à 4 % en 2018. 
  • Suppression au 1er janvier 2019 du CICE et CITS en contrepartie d’un renforcement d’allègements de cotisations patronales = extension du dispositif actuel de la réduction Fillon. 

Ce dispositif devrait conduire en 2019 à une exonération renforcée en deux volets : 

  1. un allègement uniforme de 6 % des cotisations d’assurance maladie, pour l’ensemble des salariés relevant du régime général et du régime agricole, applicables sur des salaires dans la limite de 2,5 Smic mensuel ; 
  2. un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic afin d’encourager la création d’emploi. Désormais le champ est élargi aux cotisations chômage (hors AGS) et retraite complémentaire légalement obligatoires.

3/ AGA & ACCRE

AGA 

  •  Réduction du taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites (20 % au lieu de 30 %)
  • Cette diminution s'applique aux AGA dont l'attribution est autorisée par une décision de l'AGE à compter du 1er janvier 2018. 

ACCRE 

  •  Exonération de début d'activité, de création ou de reprise d'entreprise.
  • Extension du dispositif de l'ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Dispositif qui s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprises intervenues à compter de cette même date.


4/ RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

LE RSI

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général.

L’Urssaf indique: «une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les agences de sécurité sociale pour les indépendants–anciennes caisses régionales RSI–gèrent pour le compte du régime général, la protection sociale des travailleurs indépendants».

(publication du 2 janvier 2018)


5/ DIVERS

  • Alignement sur les régimes fiscal et social pour les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sur ceux actuellement en vigueur au titre des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE.
  • Le taux de 20 % de la taxe sur les salaires est supprimé (avant : 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 €et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € - Désormais 13,60 % pour la fraction excédant 15 417 €).
  • Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) (actifs supérieurs à 1.300.000 €) en remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Nouvelle aide d’Etat « emplois francs »

A titre expérimental, est institué du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs » (dispositif déjà connu mais supprimé en juillet 2015).

  • Bénéficiaires : Entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.
  • Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
  • Le dispositif prévoit de verser des primes aux entreprises si elles embauchent des jeunes issus des quartiers populaires. Jusqu'à 15.000 euros pour un CDI (répartis sur trois ans) et 5.000 euros pour un CDD (répartis sur deux ans).
  • Public visé L'ensemble des demandeurs d'emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant sur une liste à fixer par arrêté, quel que soit leur âge, pourront en bénéficier tant que cela concerne des CDI et des CDD de plus de six mois.

6/ PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

Instauration d’une « flat tax » de 30 % au 1er janvier 2018

La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU), est un impôt forfaitaire de 30 % qui remplace le système de taxation (impôt + prélèvement sociaux) depuis le 1er janvier 2018.

Cette flat tax se décompose donc en 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 15,5 % + 1,7 % de hausse de CSG) et 12,8 % d’impôts.

Elle remplace l'ancienne fiscalité en vigueur de 2013 à 2017 selon laquelle les revenus du capital étaient taxés comme sur les revenus du travail, au barème de l'impôt sur le revenu (IR).

Le PFU s'applique à compter du 1er janvier 2018 à presque tous les revenus du capital :

  • intérêts (comptes sur livret, certains PEL et CEL)
  • coupons d'obligations
  • dividendes
  • plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, actions gratuites, Sicav et FCP détenus dans un compte titres)
  • gains en cas de rachat sur certains contrats d'assurance vie

Ne sont pas visés par le PFU les placements financiers et enveloppes de détention suivants :

  • livrets réglementés : Livret A, LDDS (ex-LDD, ex-Codevi), Livret d'épargne populaire (LEP), Livret Jeune
  • PEA (plan d’épargne en actions), PEA PME et PEE (plan d’épargne entreprise)

7/ MESURES D’EXONERATION 

BER (bassin d’emploi à redynamiser)

Prorogation de trois ans du dispositif d’exonération pour les entreprises s’implantant en BER qui devait prendre fin au 31/12/2017 (jusqu’au 31 décembre 2020 : 2 BER : Champagne Ardennes / Midi Pyrénées).

ZRR (Zones de revitalisation rurale) 

Les communes sortant du dispositif au 1er juillet 2017, non couvertes par la Loi montagne, bénéficient également d’un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.


8/ FONCTION PUBLIQUE

Indemnité compensatrice de CSG

Les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice de CSG tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage.

Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d’application. 

(Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017)

Jour de carence

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

(article 115)


9/ PRELEVEMENT A LA SOURCE 

(décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 et LFR n° 2017-1775 du 28 décembre 2017)

Les employeurs (ou les caisses de retraite) sont tenus d'effectuer la retenue à la source, en appliquant les taux communiqués par l’administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.

Mentions sur le bulletin de paie 

L’article 6 du décret confirme le report des mentions obligatoires du bulletin de paie liées à l’application du prélèvement à la source.

Ce n’est donc qu’au 1er janvier 2019, que les dispositions suivantes s’appliqueront, à savoir :

  • l'assiette de la retenue à la source 
  • le taux de la retenue à la source 
  • le montant de la retenue à la source 
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source, à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après application de la retenue à la source 

Phase de préfiguration du PAS

Les entreprises volontaires pourront du 1er septembre au 31 décembre 2018, participer à cette phase. Durant cette phase de test, aucune retenue à la source ne sera effective sur les salaires, mais les salariés auront connaissance soit sur leurs BP soit sur un document équivalent, des informations mentionnées plus avant.

Des sanctions sont-elles prévues ? Oui avec un allègement par rapport au texte initial

  • Erreurs ou omissions : Elles sont de l’ordre de 5 %, 10 % ou 40 % selon la gravité du manquement avec un minimum de 250 €.
  • Déclaration et versement avec retard > à 1 mois : contravention de 5ème classe et si récidive dans un délai de 3 ans : 2 ans d’emprisonnement et/ou amende de 3.750 €.
  • Méconnaissance du secret professionnel : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende

(article 115)


DEMANDE D'INFORMATION :