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HR performance

Tout ce qu'il faut savoir en matière de changements RH en 2018 (2e partie)

Ayming et le cabinet Gide Loyrette vous ont présenté le 6 février 2018 les principales mesures sociales issues des lois de financement de la Sécurité sociale et de Finances pour 2018 ainsi que les  diverses dispositions antérieure issues d’une précédente législation entrant en application à compter du 1er janvier 2018.

Au programme :

  • Allègement des cotisations salariales en contrepartie d’une hausse de la CSG
  • Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ramené au taux de 6% au lieu de 7% en 2018 et remplacement du CICE et CITS à compter de 2019 par une réduction pérenne de cotisations patronales
  • Disparition du régime social des indépendants (RSI) et rattachement des indépendants au régime général de la Sécurité sociale
  • Flat tax

SECONDE PARTIE : Les autres mesures sociales applicables a compter du 1er janvier 2018

  • Le bulletin de paie simplifié
  • La pénibilité
  • Rattachement à la période d’emploi
  • Décompte des effectifs – dispositif VLU
  • Réduction FILLON

1/ LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIE 

Dans le prolongement du Décret du 25 février 2016, l’obligation concerne toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018.


2/ LA PENIBILITE

(ordonnance Macron du 22 septembre 2017)

Dans le cadre de la refonte du compte pénibilité, à  compter du 1er janvier 2018, le financement du C2P sera transféré à la branche AT-MP de la Sécurité sociale, selon des modalités qui seront fixées par décret. 

En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au C3P sera supprimé à cette date, de même que les cotisations pénibilité le finançant. 

Pour rappel, il s’agit de :

  • suppression de la cotisation générale de pénibilité de 0,01 % (visant toutes les entreprises)
  • suppression de la cotisation additionnelle de pénibilité de 0,2 % ou 0,4 % (due par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs au-delà des seuils fixés).

3/ RATTACHEMENT A LA PERIODE D'EMPLOI

Mise en phase généralisation DSN 

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, y compris en cas de décalage de paie.

  • pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels ;
  • pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci. Sont concernés, les salariés ayant quitté l’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

Pour les sommes versées à un salarié ayant quitté l’entreprise avant le 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur à la date du versement de cette rémunération.

Rattachement période d’emploi

Dans le prolongement du décret du 9 mai 2017, une circulaire du 19 décembre 2017 vient apporter des précisions sur le calcul du plafond de SS. 

Pour cette réforme, l’administration accorde une tolérance de 6 mois pour permettre une prise en compte effective dans les logiciels de paye.


4/ DECOMPTE DES EFFECTIFS - DISPOSITIF VLU 

Décompte des effectifs – Décret du 9 mai 2017

Le versement en lieu unique : 

Le Versement en Lieu Unique permet aux entreprises multi établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) leurs déclarations et paiement. 

Ce dispositif VLU est :

  • obligatoire pour les entreprises de plus de 2000 salariés 
  • sur option pour les entreprises dont l’effectif annuel est de moins de 2 000 salariés. Le paiement des cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise fait l’objet d’un versement global à l’Urssaf unique

La compétence de l’Urssaf unique s’étend à toutes les opérations de vérification du calcul des cotisations, d’encaissement, de contrôle et de contentieux. Elle est l’interlocuteur unique de l’entreprise.

Dispositif VLU – nouvelles modalités 

Jusqu’au 31 décembre 2017, chaque entreprise employant plus de 2 000 salariés devait désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous ses établissements.

Nouveauté : abaissement du seuil d’effectif à partir duquel ce dispositif devient obligatoire = extension du dispositif.

Entreprise à établissements multiples
Entreprise à établissements multiples

Jusqu’au 31 décembre 2017, les groupes d’entreprise pouvaient, sur option, accéder au VLU. Le décret rend le VLU obligatoire pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés. Cette nouvelle obligation entrera toutefois progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :

Entreprises qui appartiennent à un groupe (effectif cumulé)
Entreprises qui appartiennent à un groupe (effectif cumulé)

VLU optionnel sur demande

Sous réserve d’être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations, l’employeur qui n’y est pas assujetti peut opter pour le VLU dans les conditions prévues par l’article R 243-8 du CSS.


5/ REDUCTION FILLON 

Les modifications apportées par le Décret n° 2017 -1891 du 30 décembre 2017

  • Augmentation du taux patronal maladie : la cotisation patronale maladie passe de 12,89 % à 13,00 %.
  • Diminution du taux d’imputation AT/MP : la réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des AT/MP, sans pouvoir excéder 0,84 % de la rémunération (vs 0,90 % en 2017).

 

 

Nouvelles formules applicables depuis le 1er janvier 2018

  • Entreprises de moins de 20 salariés :
    • C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 
  • Entreprises de plus de 20 salariés :
    • C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

 

 


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