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HR performance

Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l'environnement des risques professionnels... retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions que tout le monde se pose.

Les questions RH que tout le monde se pose

Quelles mesures puis-je prendre à l’encontre d’un salarié refusant de se rendre à une visite médicale ?

Le point de vue de l'avocat : Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’un suivi médical dans le cadre de leur contrat de travail. L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses salariés se rendent bien aux visites médicales obligatoires, en raison de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui.

Ainsi, l’employeur, qui a l’initiative d’organiser ces visites, doit s’assurer qu’elles aient bien lieu, notamment en relançant les salariés voire le service de santé au travail. 

A défaut, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée, même en l’absence d’atteinte à la santé du salarié, soit par le biais d’une condamnation à des dommages et intérêts, soit par la prise d’acte de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

A rappeler que les violations de l’employeur de ses obligations en matière de suivi médical sont punies d’une contravention de 5ème classe. En cas de récidive dans le délai de trois ans, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de quatre mois et d’une amende de 3 750 euros (article L 4745-1 du Code du travail).

En contrepartie des lourdes obligations incombant à l’employeur, le refus d’un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier son licenciement.

L'employeur est en droit de sanctionner ce refus, qui constitue de principe une cause réelle et sérieuse de licenciement. (Cass. Soc., 29 mai 1986, no 83-45.409).

La jurisprudence considère dans le même sens que le refus d’un salarié de se soumettre à une visite médicale obligatoire pour des motifs religieux constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass, Soc., 29 Mai 1986, n°83-45.409).

En cas de refus réitéré du salarié, la Cour de cassation a retenu qu’un salarié, en refusant de se soumettre à une seconde visite médicale, avait mis l’employeur dans l’impossibilité d’appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d’une poste de reclassement, caractérisant dès lors l’existence d’une faute grave (Cass. Soc. 16 mars 2016, n°14-21304). Le motif évoqué ne peut néanmoins pas être celui d’un abandon de poste (Cass. Soc., 20 mars 2013 n° 12-14779).

Aussi, dans le cadre souvent rencontré du salarié, qui ne transmet plus ses prolongations d’arrêts de travail et refuse de se rendre à la visite médicale de reprise, il est conseillé de le mettre en demeure à plusieurs reprises tant de justifier de son arrêt de travail que de son obligation de se rendre à la visite médicale, et le cas échéant, d’organiser un second rendez-vous avec le médecin du travail.

Sophie Trevet, Avocate à la Cour - Cabinet Marvell