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HR performance

Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l'environnement des risques professionnels... retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions que tout le monde se pose.

La rédaction de la déclaration d’accident du travail (DAT) est elle aussi importante que les réserves ?

Le point de vue de l'avocat : En application des dispositions de l’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation du salarié victime. Dès lors que l’employeur souhaite contester la matérialité de l’accident, il établit des réserves motivées.

Il est d’évidence que ces réserves doivent être corroborées dans la rédaction même de la déclaration d’accident du travail. En effet, la Caisse Primaire considère que l’employeur ne conteste pas les éléments qu’il accepte de rapporter sur la DAT et oppose souvent devant les Tribunaux que l’employeur a dès lors admis d’office, par exemple, les circonstances déclarées ou la présence d’un témoin cité par le salarié et mentionné dans la DAT.

La déclaration d’accident du travail engage donc l’employeur, qui doit donc porter une attention particulière dans la formulation de chaque rubrique, et ce même s’il émet des réserves dans un courrier d’accompagnement.

Le point de vue de l'expert : La DAT est le premier document dont prend connaissance la caisse primaire d’assurance maladie, il est donc déterminant que ce document lui permette de comprendre le mécanisme accidentel. A la lecture des circonstances, l’agent de la CPAM doit être en mesure de visualiser l’accident. Dans ces conditions, il est important de bannir toutes les terminologiques techniques ou propres à une activité spécifique pour permettre à tout à chacun de comprendre ce qui s’est passé. Par ailleurs, ce document permet bien évidemment de recenser les circonstances de l’accident du travail, c’est donc une base pour les services prévention et ainsi leur permettre de mieux piloter leurs actions. 

 

Sophie Trevet, Avocate à la Cour - Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels - Ayming