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HR performance

Vous avez des interrogations sur certaines pratiques dans l'environnement des risques professionnels... retrouvez le décryptage de nos experts au travers de cette chronique : les questions que tout le monde se pose.

Comment remplir le questionnaire dans le cadre de l’instruction d’un AT ?

Le point de vue de l'avocat : Pendant de nombreuses années, la Caisse Primaire d’assurance maladie n’était pas obligée d’adresser un questionnaire à l’employeur et si elle l’estimait nécessaire, pouvait se contenter de questionner le seul salarié. Suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation devenue à présent constante, la Caisse Primaire est tenue, dès qu’une instruction est engagée, soit d’adresser un questionnaire à l’assuré et à l’employeur, soit d’auditionner les deux parties (Cass ; civ. 2ème, 26/05/2016, pourvoi n° 15-18955 ; Cass. civ. 2ème, 30/03/2017, pourvoi n° 16-13679 ; Cass. civ. 2ème, 06/07/2017, pourvoi n° 16-18774).

Le questionnaire constitue une réelle opportunité pour l’employeur de participer activement à l’enquête de la Caisse Primaire. Il lui permet ainsi de confirmer ses réserves et le cas échéant, de rapporter des informations complémentaires. Mieux, si l’employeur n’avait pas eu la possibilité d’émettre des réserves, c’est l’occasion de faire connaître à la Caisse Primaire ses explications et objections.

D’un point de vue pratique, la personne la plus à même de contribuer à la rédaction du questionnaire est celle qui a procédé à l’enquête préalable lors de l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Au-delà de répondre aux seules questions habituelles de la Caisse Primaire, il est possible d’intégrer des réserves, d’ajouter toute observation et même, de joindre des preuves complémentaires (attestation sur l’honneur, certificat médical…). Afin que votre questionnaire soit pris en compte lors de l’instruction, il convient bien entendu d’y répondre dans les meilleurs délais.

Le point de vue de l'expert : Pour bien compléter le questionnaire dans le cadre de l’instruction d’un AT, il est important de procéder au recueil des faits à froid auprès des personnes concernées par l’AT (salarié, témoin, première personne avisée, manager…). En effet, on constate que des informations complémentaires sont souvent collectées plusieurs jours après la survenance de l’accident. Ces dernières pourront vous permettre d’enrichir le questionnaire qui vous est adressé par la CPAM.

Quand vous recevez un questionnaire dans le cadre d’une instruction AT c’est souvent parce que vous avez émis des réserves, et vous y avez consacré du temps cette étape est donc le moment de les réaffirmer et de montrer à la caisse que vous êtes impliqué dans votre dossier.

 

 

Sophie Trevet, Avocate à la Cour - Cabinet Marvell
Marion Costanzo, Consultante Experte en Risques Professionnels - Ayming