Auteurs
Par une décision du 17 juin 2026 (n° 507371), le Conseil d’État apporte une précision importante concernant les dépenses d’amortissement susceptibles d’être retenues dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) et met un terme à une interprétation restrictive des juridictions en jugeant que les dotations aux amortissements de prototypes ne peuvent être exclues du dispositif du seul fait de leur nature. En pratique, cette décision sécurise une position favorable aux entreprises, mais renforce l’importance d’une documentation technique et fiscale rigoureuse pour soutenir l’éligibilité des amortissements de prototypes au CIR.
Eligibilité des amortissements de prototypes
Contexte sur l’éligibilité des dotations aux amortissements de prototypes
L’affaire concerne la société SAS GREEN BIG, spécialisée dans le développement de nouvelles solutions de recyclage des déchets plastiques. Dans le cadre de ses travaux de R&D, elle avait conçu plusieurs prototypes de machines de compactage dont les dotations aux amortissements avaient été intégrées à l’assiette de son CIR au titre de l’année 2020.
La société a sollicité le remboursement de sa créance de crédit d’impôt et l’administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande, remettant en cause l’éligibilité de ses dotations aux amortissements au motif qu’elles se rapportaient à des prototypes. Par suite, le Tribunal Administratif de Rouen a validé la position de l’administration et rejeté la requête de la société.
Cette position a également été validée par la Cour administrative d’appel de Douai (n°24DA01095, 19 juin 2026), qui a considéré que si le CIR couvre les dépenses engagées pour la réalisation d’opérations conduisant à la conception d’un prototype, il ne s’applique pas à l’amortissement du prototype lui-même dans la mesure où les prototypes, en tant que tels, ne constitueraient pas des immobilisations affectées directement à des opérations de recherche.
La Cour a en effet estimé que :
« Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des dispositions du II de l’article 244 quater B du code général des impôts que le crédit impôt recherche, s’il concerne les dépenses de recherche afférentes aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la réalisation d’opérations qui concourent à la conception d’un prototype, ne s’applique pas, en revanche, à l’amortissement du prototype en tant que tel.
Dans ces conditions, la dotation de 150 743 euros, correspondant à l’amortissement des prototypes de machines de compactage, ne concerne pas une immobilisation “affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique”.
Dès lors, à supposer même que les éléments acquis par la société Green Big pour constituer des prototypes puissent être qualifiés d’immobilisations, cette dotation ne pouvait pas être regardée comme une dépense de recherche au sens du a) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et c’est donc à bon droit que l’administration l’a exclue des bases de calcul du crédit d’impôt au titre de dépenses de recherche ».
Le Conseil d’État n’a pas suivi ce raisonnement et adopte une lecture différente des textes.
La décision du Conseil d’Etat concernant l’éligibilité des dotations aux amortissements de prototypes
La Haute juridiction rappelle que l’article 244 quater B du CGI vise les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
Or, aucun passage du texte ne prévoit une exclusion des immobilisations au seul motif qu’elles revêtent le caractère de prototypes.
Le Conseil d’État en conclut que la qualification de prototype est, à elle seule, sans incidence sur l’éligibilité de l’immobilisation au CIR. Le véritable critère demeurant son affectation directe à des opérations de recherche scientifique et technique.
En jugeant le contraire, la Cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit. Son arrêt est donc cassé et l’affaire renvoyée devant elle.
« […] Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes.
Il suit de là que la cour administrative d’appel, en jugeant que n’ouvraient pas droit au crédit d’impôt recherche les dépenses d’amortissement en litige, au seul motif qu’elles se rapportaient à des immobilisations ayant le caractère de prototypes, a commis une erreur de droit.
La société Green Big est fondée, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. »
Cette décision apporte une clarification bienvenue pour les entreprises innovantes. Le Conseil d’État confirme qu’aucune exclusion de principe ne frappe les amortissements de prototypes dans le cadre du CIR. La seule question pertinente est celle de leur affectation directe à des opérations de recherche éligibles.
Conclusion
Par sa décision du 17 juin 2026, Conseil d’État met fin à une lecture excessivement restrictive du crédit d’impôt recherche.
Il rappelle avec force que la nature même de prototype ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion des dotations aux amortissements de l’assiette du CIR.
Autrement dit, le débat ne doit pas porter sur ce qu’est l’immobilisation, mais sur ce à quoi elle sert.
Si un prototype est créé ou acquis à l’état neuf et directement affecté à des opérations de recherche scientifique et technique, ses amortissements peuvent ouvrir droit au CIR, au même titre que toute autre immobilisation de R&D.
Cette décision constitue un signal fort pour les entreprises innovantes : le juge administratif réaffirme une lecture fonctionnelle et économique du dispositif, fidèle à l’esprit du CIR, conçu pour soutenir l’effort de recherche réel et effectif.
À retenir
Des questions ? Contactez-nous
Notre cabinet de conseil en innovation est référencé comme expert en CIR-CII par la médiation des entreprises depuis 2016
Nous nous engageons à respecter 5 devoirs et 11 engagements vis-à-vis de nos prestations liées au CIR et au CII. Ce référencement distingue notre double expertise technique et fiscale et notre engagement dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec nos clients.
Découvrez toutes nos actualités
L’appel à projets « Démonstration de la valeur des organoïdes et organes sur puce » vise à financer des démonstrateurs afin de valider l’intérêt des organoïdes et des organes sur puce comme alternatives aux modèles animaux pour les phases précliniques et la médecine de précision.
Découvrez l'appel à projets « Standardisation des réseaux du futur » et financez vos projets collaboratifs de R&D dédiés aux technologies 6G.
A l'occasion des Universités des Achats, découvrez l'évènement organisé par le CNA auquel Ayming participe !
Comment financer les projets de recherche des parcs zoologiques ? Découvrez les conditions d'accès au Crédit d'Impôt Recherche et les bonnes pratiques pour sécuriser vos financements.
Découvrez les principaux enseignements du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2025
À travers le regard d’Isabelle Denizet chez Prysmian, se dessine une réalité partagée par de nombreux acteurs industriels : innover aujourd’hui, c’est savoir conjuguer excellence technologique, compréhension fine du marché, contraintes économiques et exigences environnementales.
Un contrôle fiscal CIR est très intense et anxiogène. Il est important d’anticiper les principaux motifs de redressement. Dans le cadre du contrôle d’éligibilité de votre CIR, vous devrez répondre aux questions de l’administration fiscale ou d’un expert scientifique.
Dans cette vidéo, nos experts reviennent sur les principaux mécanismes qui permettent de financer l'innovation et les investissements des entreprises grâce aux financements publics.
Nouveau Guide CIR (édition 2026)
Identifiez les dépenses éligibles, constituez un dossier conforme aux attentes de l’administration et anticipez un éventuel contrôle.
Je télécharge