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Taxe foncière et CFE : de nouvelles pistes d’économies
Depuis 2017, les coefficients de localisation constituent un critère majeur dans le calcul des valeurs locatives révisées. En majorant parfois de 10 %, 20 % voire 30 % la valeur locative d’un bien, ils peuvent avoir un impact significatif sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une série de décisions récentes rendues par le Tribunal administratif de Versailles concernant les travaux de la Commission départementale des valeurs locatives de l’Essonne mérite aujourd’hui une attention particulière de la part des propriétaires, investisseurs, foncières et utilisateurs de locaux professionnels.
Rappel : qu’est-ce qu’un coefficient de localisation ?
Des coefficients de localisation inattaquables directement dans le cadre d’un litige lié à la détermination des valeurs locatives des impôts fonciers
Le législateur a strictement encadré les capacités de contestation des coefficients de localisation. En pratique, ces coefficients ne peuvent être contestés que dans les deux mois suivants leur publication.
Cette règle a été mise en œuvre de façon stricte par les juridictions administratives qui retiennent une voie claire : les décisions fixant les coefficients de localisation pour la détermination de la valeur locative ne peuvent être contestées à l’occasion d’un litige relatif à cette même valeur locative et ce, même par la voie de l’exception.
Consulter les décisions du Tribunal administratif de Versailles :
Le délai de deux mois, ouvert pour discuter de la justesse des coefficients de localisation, s’avère donc aussi court qu’important.
Une évolution factuelle des coefficients de localisation
Des jugements récents du Tribunal administratif de Versailles examinent non seulement le montant des coefficients de localisation, mais également les conditions de formalisation des décisions des commissions départementales.
Une attention particulière portée aux conditions d’établissement
Ces récentes décisions mettent en lumière l’importance de plusieurs éléments techniques souvent peu analysés par les contribuables :
L’existence de la décision formelle de la commission (procès-verbal de la séance)
Sa signature
Ses modalités de publication
Les documents attestant de la réalité des délibérations.
Cette approche rappelle qu’au-delà de l’appréciation économique d’un coefficient, les conditions de son établissement constituent également des critères d’analyse.
Pourquoi ces décisions concernent de nombreuses entreprises
Les coefficients de localisation sont déterminés localement, mais les règles de fonctionnement des commissions sont encadrées par des dispositions nationales. De ce fait, les questions soulevées dans les dossiers de l’Essonne intéressent des contribuables situés dans d’autres départements.
Les bonnes questions à se poser
Les propriétaires et occupants de locaux professionnels sont aujourd’hui invités à vérifier :
- L’existence d’un coefficient de localisation applicable à leur bien ;
- Son impact sur la valeur locative ;
- Sa date de création ou de modification ;
- Les pièces ayant servi à sa justification ;
- Les pièces et procédures ayant conduit à son adoption par les commissions compétentes.
Un examen approfondi permet d’identifier des pistes d’économies sur la taxe foncière et la CFE.
Comment Ayming peut vous accompagner ?
Ayming est mobilisé sur ce sujet depuis plusieurs années et accompagne déjà des entreprises (propriétaires ou occupants) dans l’étude des coefficients de localisation et des décisions des commissions départementales des valeurs locatives et leurs conséquences en matière de taxe foncière et de CFE.
Sur la base de préconisations d’avocats indépendants et spécialisés, nos consultants accompagnent les entreprises dans :
L’identification des actifs concernés ;
L’analyse technique des coefficients de localisation applicables ;
La collecte et l’examen des décisions administratives, procès-verbaux et pièces justificatives ;
L’identification des leviers d’économies potentiels
Le suivi administratif des dossiers.
Sur la base de préconisations d’avocats indépendants et spécialisés, nous examinons en amont que les bases d’imposition actuelles permettent d’envisager des leviers d’économies.
En outre, dès lors qu’une expertise juridique s’impose, un cabinet d’avocats indépendant et spécialisé, choisi en accord avec le client, intervient pour :
Qualifier juridiquement les irrégularités de procédure ;
Elaborer les projets de réclamation et mémoires en réponse à l’administration ;
Représenter et défendre les intérêts de l’entreprise devant les administrations compétentes.
Ayming assure la coordination administrative de ces interventions et en rend compte au client.
Vous souhaitez savoir si vos actifs sont concernés ?
Vous vous interrogez sur les coefficients de localisation appliqués à vos biens ? Les experts Ayming réalisent un diagnostic de votre situation et évaluent les opportunités d’économies sur vos actifs en matière de fiscalité locale pour échanger sur votre portefeuille et identifier, sur la base de préconisations d’avocats indépendants et spécialisés, les leviers d’économies envisageables.
