Chaque semaine, retrouvez l’explication de nos experts sur les acronymes et expressions complexes du domaine RH.
CMRA = COMMISSION MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE
Dans le cadre de la réforme concernant la justice du 21ème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier, un nouveau recours amiable est obligatoire en matière de contestation de taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et doit se faire devant la CMRA ; La saisine préalable de cette commission est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.
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Depuis le 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels est accessible via net-entreprises. Qu'est-ce que ça change pour l'employeur ? On fait le point.
Déclarer un accident du travail est une procédure rigoureuse qui engage la responsabilité de l'entreprise entre les délais légaux et les nuances administratives, les erreurs peuvent coûter cher : majoration des cotisations accidents du travail, condamnation en faute inexcusable, dégradation des indicateurs sociaux et même sanction pénale
Déclarations d’accident du travail, réserves, délais de transmission, phase d’instruction… Ces obligations réglementaires, souvent techniques et sensibles, mobilisent fortement les équipes RH et comportent de nombreux risques : erreurs de procédure, retards, alourdissement de la cotisation AT/MP…