Financements publics des entreprises : le budget européen 2028-2034 va-t-il changer la donne ?

Les dispositifs de financement direct évoluent au gré des territoires, des calendriers budgétaires et des priorités publiques. À l’approche de la nouvelle programmation européenne 2028-2034, cette complexité pourrait encore s’accentuer. Pour les entreprises, une question devient centrale : comment identifier le bon financement, au bon moment, sur le bon territoire ?

La vie mouvementée des dispositifs de financement public direct nous conduit à faire un petit clin d’œil à Mozart et à Leporello, dont le carnet en forme d’accordéon pourrait presque symboliser l’évolution des aides publiques : les possibilités s’ouvrent, se ferment et se recomposent au gré des priorités et des décisions budgétaires.

A. Un éclatement spatio-temporel

Pour une entreprise qui cherche à financer un investissement productif, un projet de décarbonation ou une démarche d’innovation, le paysage des financements publics peut sembler difficile à appréhender.

Les dispositifs de soutien trouvent en effet leurs ressources dans des fonds dessinés à plusieurs échelles :

• des fonds dessinés à l’échelle européenne et déclinés en France, à l’image du Plan de relance post-Covid désormais clos
• des fonds dessinés à l’échelle européenne et déclinés auprès des Conseils régionaux, comme le FEDER ou le FEADER
• des fonds dessinés à l’échelle nationale et déclinés auprès des opérateurs de l’État, à l’image de France 2030
• et des dispositifs conçus et déployés directement à la même échelle

À cette diversité géographique s’ajoute une véritable diversité temporelle. Certaines sources sont annuelles (la loi de finances, par exemple), d’autres pluriannuelles (le FEDER 2021-2027, le FEADER 2023-2027).

Mais la durée de vie affichée d’un dispositif ne suffit pas à en comprendre le fonctionnement réel. S’y ajoutent les cycles d’instruction des dossiers, qui amènent parfois à la fermeture provisoire du dispositif ou à des relèves de dossiers étalées dans l’année ou sur plusieurs années, sans compter les modifications de dernière minute qui viennent écourter un dispositif prévu sur plusieurs années, le rendant, parfois, plus généreux la dernière année.

Certains dispositifs, souvent gérés à l’échelle régionale, perdurent en revanche sans interruption sur une longue période.

D’autres disparaissent définitivement, ou réapparaissent quelques mois ou quelques années plus tard sous un intitulé légèrement différent, sans crier gare.

B. Une nouvelle période à venir : 2028-2034

Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, à travers 4 textes principaux :

1. un règlement fixant le cadre financier pluriannuel
2. un accord interinstitutionnel en matière budgétaire
3. une décision relative aux ressources propres (DRP)
4. un règlement sur la performance, le suivi et l’évaluation du budget de l’Union

Le CFP définit le budget de l’Union européenne pour une période d’au moins 5 ans, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (en pratique 7 ans), en fixant le niveau maximal des dépenses (les « plafonds ») pour chaque grande catégorie (les « rubriques »).

Les négociations ont démarré en août 2025, sous présidence danoise du Conseil de l’Union européenne (juillet à décembre 2025). Elles se sont poursuivies depuis le 1^er janvier 2026 sous présidence chypriote, puis se prolongent de juillet à décembre 2026 désormais sous présidence irlandaise.

À titre d’illustration : avec la crise du Covid puis la guerre en Ukraine, les programmes opérationnels des fonds de la politique de cohésion 2021-2027 n’ont été adoptés que tardivement, à la mi-2022 (Sénat, rapport d’information n° 532, 9 avril 2026).

La Commission propose un budget d’environ 2 000 milliards d’euros, avec une simplification de l’architecture budgétaire : le nombre de rubriques passerait de 7 à 4 :

1. « Soutenir les personnes, les régions et les communautés »
2. « Renforcer les partenariats internationaux et le développement »
3. « Accroître la compétitivité, la recherche et la sécurité »
4. « Gérer les institutions et les organes de l’Union européenne »),

Et le nombre de programmes serait réduit de 52 à 16.

Pilier 1 : Plan de partenariat national et régional (ou NRPP)

Ce pilier regroupe la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture, la prospérité rurale et maritime, et la sécurité.

Actuellement, la politique de cohésion de l’UE est mise en œuvre via 3 fonds principaux qui représentent à eux trois près de 90 % des financements de cohésion :

1. le Fonds européen de développement régional (FEDER)
2. le Fonds de cohésion (FC)
3. le Fonds social européen+ (FSE+)

Le FEDER et le FSE+ distinguent 3 catégories de régions selon leur PIB par habitant :

1. les régions « moins développées » (moins de 75 % de la moyenne UE)
2. les régions « en transition » (75 % à 100 %)
3. les régions « plus développées » (au-dessus de la moyenne UE)

Sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) déployée après la crise du Covid, les crédits des futurs plans ne pourraient être versés qu’à la condition d’avoir atteint préalablement les objectifs fixés.

Ce modèle de financement par la performance se substituerait ainsi au modèle actuel de financement par les coûts (présentation de factures, puis remboursement).

Le Plan de partenariat national-régional (ou NRPP) vise à aligner les fonds européens sur les objectifs stratégiques de chaque État membre et de ses régions, de manière plus intégrée et cohérente. Chaque État devra élaborer un ou plusieurs plans définissant les grandes orientations nationales, les priorités sectorielles et leurs déclinaisons régionales, regroupant investissements et réformes, assortis d’étapes clés (jalons) et d’objectifs mesurables.

Environ 865 milliards d’euros, soit près de la moitié du budget européen proposé, seraient consacrés à ces plans.

Le NRPP marquerait l’abandon de la logique de « fonds cloisonnés » (FEDER, FSE+, FEADER…) au profit d’un fonds unique.

Les États membres pourraient réallouer les ressources selon leurs priorités, et la gouvernance serait repensée : le rôle des États dans la programmation et l’arbitrage serait renforcé, tandis que celui des régions deviendrait davantage dépendant du cadre national. Les dispositifs dédiés à certains secteurs pourraient s’en trouver dilués.

Pilier 2 : Compétitivité, prospérité et sécurité

Cette rubrique comprend principalement le Fonds européen pour la compétitivité (FEC) et Horizon Europe.

Elle intègre aussi des programmes clés :

• le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (connectivité transfrontière)
• le Mécanisme de protection civile de l’Union (préparation et réaction aux crises, y compris sanitaires)
• le programme Erasmus+
• nouveau programme « AgoraEU » dédié à la culture, aux médias et à la société civile

Le Fonds européen pour la compétitivité fusionnerait en un seul instrument 14 programmes européens existants de soutien à l’industrie, structuré autour de 4 grandes priorités :

1. transition propre et décarbonation industrielle
2. santé et bioéconomie
3. numérique
4. défense et espace (chacune dotée d’un budget indicatif)

Les instruments de financement seraient variés :

• subventions
• prêts
• prises de participation
• garanties, incluant le soutien de la garantie InvestEU dans le cadre de la Banque européenne d’investissement (BEI)

L’enveloppe proposée pour le Fonds européen pour la compétitivité (ECF) s’élève à 362,3 milliards d’euros, auxquels s’ajouteraient environ 35,5 milliards d’euros issus des recettes du système d’échange de quotas d’émission (ETS 1), fléchés vers le Fonds pour l’innovation. Horizon Europe, également rattaché à l’ECF, serait doté de 154,9 milliards d’euros pour soutenir la recherche collaborative et l’innovation.

Pilier 3 : Global Europe

Ce troisième pilier couvre le financement extérieur et les partenariats internationaux. Le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe actualisé (MIE III) continuerait de soutenir les connexions transfrontalières dans les transports et l’énergie, et d’accélérer la transition vers une énergie propre, à travers 2 volets :

1. Transports et mobilité militaire : réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et infrastructures à double usage nécessaires à la logistique de défense
2. Énergie : interconnexions énergétiques transfrontalières, réseaux d’énergies renouvelables en mer et sécurité énergétique

La présidence irlandaise doit présenter, en octobre 2026, un texte sur les dépenses et les nouvelles ressources propres.

À ce stade, le Parlement européen exige des budgets dédiés et séparés pour la PAC, la cohésion, la recherche ou la pêche, et rejette leur regroupement en un plan unique par État. Cela constitue un point de friction majeur avec l’approche « NRPP » proposée par la Commission et le Conseil.

Un accord politique est visé pour la fin 2026 au Conseil européen, avec l’objectif d’aboutir en 2027 à l’adoption des règlements nécessaires pour une mise en œuvre effective dès le 1er janvier 2028.

La place des régions dans cette nouvelle gouvernance suscite déjà de vives interrogations : elle a donné lieu, fin mai 2026, à un courrier d’eurodéputés français adressé au premier ministre Sébastien Lecornu.

Les prochaines étapes du calendrier d’adoption seront donc déterminantes.

Ces évolutions vont directement impacter les Conseils régionaux : les négociations à venir se feront désormais avec l’État, et non plus fonds par fonds.

Avec les Plans nationaux et régionaux de partenariat, la majorité des fonds (cohésion, agriculture, climat…) serait intégrée dans une enveloppe nationale négociée avec la Commission.

Les Régions, qui avaient auparavant la gestion directe de programmes distincts (FEDER, FSE+, FEADER…) avec une marge d’autonomie importante, seraient donc moins une autorité de gestion à part entière : l’arbitrage principal se ferait désormais au niveau État–Commission européenne.

Environ 44 % du prochain budget resterait néanmoins dédié aux territoires, avec des opportunités maintenues pour les politiques régionales de transition écologique, l’industrie décarbonée localisée et les infrastructures (mobilité, énergie, numérique).

Toutefois, la structuration en cours laisse penser que les particularités locales pourraient s’atténuer au profit de plus grands projets structurants.

Pour les Régions, les NRPP viendraient modifier l’approche secteur par secteur au profit de programmes transverses, mêlant développement économique, climat, agriculture et sécurité. S’y ajouterait la nécessité de disposer d’objectifs mesurables, d’indicateurs et de reportings permettant de quantifier l’impact des financements sur le climat, l’emploi et l’innovation, et de démontrer, à terme, les trajectoires suivies.

Le nouveau Fonds européen pour la compétitivité (ou ECF), qui représente environ 21 % du budget, serait lui aussi largement piloté à l’échelle européenne, illustrant pour les régions, une perte de maîtrise sur des leviers tels que l’innovation, l’industrie ou la recherche.

Le rôle des conseils régionaux serait donc amené à changer.

De nouvelles priorités seraient par ailleurs intégrées, comme la défense, la sécurité et l’industrie, avec un financement multiplié (131 milliards d’euros). L’ensemble des politiques régionales (transport, économie, logement…) continuerait, en parallèle, d’intégrer une dimension environnementale de plus en plus forte.

Outre la répartition géographique classique liée à l’organisation administrative française, viennent s’ajouter différentes strates d’organisations territoriales, de schémas et de politiques publiques qui influencent, elles aussi, l’éligibilité et le niveau d’un financement.