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Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), octroyé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises éligibles doivent avoir été créées depuis moins de huit ans. Elles doivent par ailleurs consacrer au moins 20 % de leurs charges fiscalement déductibles à des dépenses de Recherche et Développement, seuil relevé de 15 % à 20 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, applicable aux exercices clos à compter du 1er mars 2025. Ce dispositif est applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Qu’est-ce que le statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), octroyé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), est soumis à plusieurs conditions cumulatives. L’entreprise doit notamment :
- avoir été créée depuis moins de 8 ans à la date de clôture de l’exercice (contre 11 ans avant le 1er janvier 2023)
- être indépendante (capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques ou certaines structures éligibles)
- engager des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 20 % de ses charges fiscalement déductibles en 2025 (seuil relevé de 15 % à 20 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, applicable pour les exercices clos à compter du 1er mars 2025)
- ne pas être cotée sur un marché réglementé
- avoir été créée avant le 31 décembre 2028
Source : CGI, art. 44 sexies-0 A — LFSS 2025, loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
Les avantages du statut JEI
Le statut JEI ouvre droit à 3 catégories d’avantages fiscaux et sociaux :
Exonérations sur les bénéfices
Les JEI peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) pendant 2 exercices non nécessairement consécutifs : exonération totale pour le premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % pour le second. Cette exonération est réservée aux entreprises créées avant le 31 décembre 2023.
Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 n’y sont plus éligibles.
Exonération optionnelle d’impôts directs locaux
Sur délibération des collectivités territoriales, les JEI peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans (CGI, art. 1383 D et 1466 D).
Prorogation LF 2026 — art. 40 : la loi de finances pour 2026 proroge pour 3 années supplémentaires les exonérations d’impôts directs locaux (TFPB et CFE) applicables aux JEI.
Exonération des charges sociales patronales
Les JEI bénéficient d’une exonération des cotisations patronales maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant aux opérations de R&D et d’innovation, jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (Loi de Finances 2004, art. 131).
Cette exonération sociale n’est pas soumise au plafond des aides de minimis.
Les statuts dérivés : JEC et JEII
La famille JEI comporte 2 statuts dérivés, accessibles sous conditions spécifiques :
1/ La Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est ouvert depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises remplissant toutes les conditions JEI de droit commun (art. 44 sexies-0 A), à l’exception du seuil de R&D, qui est assoupli.
En dérogation, la condition liée aux dépenses de R&D est assouplie : elles doivent représenter entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles (seuil relevé de 5–15 % à 5–20 % par la LFSS 2025, pour les exercices clos à compter du 1er mars 2025).
La fourchette basse reste fixée à 5 %.
Le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 pose en outre des critères de performance économique à la clôture de l’exercice :
- l’effectif doit avoir augmenté d’au moins 100 % et de 10 salariés en ETP par rapport à l’antépénultième exercice
- les dépenses de R&D de l’exercice ne doivent pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent
La qualification de JEC ne peut être appréciée qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Source : CGI, art. 44 sexies-0 A — LFSS 2025, loi n° 2025-199 du 28 février 2025 — Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024.
2/ La Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII)
La loi de finances pour 2026 (art. 23, loi n° 2026-103) crée le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII), dédié aux entreprises innovantes engagées dans des projets à forte utilité sociale ou environnementale.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) et aux sociétés commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Sous réserve de consacrer au moins 5 % de leurs charges à des dépenses de R&D à utilité sociale ou environnementale, elles peuvent bénéficier des mêmes exonérations fiscales et sociales que les JEI classiques, sur une durée allant jusqu’à 8 ans.
Source : LF 2026, art. 23, loi n° 2026-103.
Modalités de calcul des dépenses R&D
La loi de finances pour 2025 (art. 55) a modifié les règles de calcul de l’assiette des dépenses de R&D éligibles au statut JEI, en alignement avec les évolutions du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Ces règles s’appliquent aux trois statuts (JEI, JEC, JEII).
Ces évolutions peuvent avoir un impact direct sur le ratio de dépenses R&D et donc sur l’éligibilité au statut JEI. Nos experts vous accompagnent pour sécuriser votre qualification dans ce nouveau cadre.
Dépenses de fonctionnement :
Le taux forfaitaire est abaissé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Cette modification s’applique aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Dépenses désormais exclues de l’assiette :
Les frais liés aux brevets, aux certifications d’obtention végétale et à la veille technologique ne sont plus pris en compte dans l’assiette des dépenses de R&D éligibles.
Source : LF 2025, art. 55 — applicable aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
La réduction d’impôt sur le revenu (IR-PME)
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (mécanisme dit « IR-PME ») (CGI, art. 199 terdecies-0 A).
Depuis la loi de finances pour 2024, le dispositif a été étendu aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital d’une JEI ou d’une JEC.
Dans le cadre du PLF 2026, il est recentré sur le financement en fonds propres de ces entreprises.
Taux et plafonds applicables
30 % pour les souscriptions au capital d’une JEI ou d’une JEC/JEII :
- versements retenus dans la limite annuelle de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
- ou de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune
50 % pour les souscriptions au capital d’une JEI dont les dépenses de R&D représentent plus de 30 % de ses charges déductibles (Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR)) :
- versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
- ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune
Point de vigilance : contrairement au dispositif IR-PME de droit commun, aucun mécanisme de report n’est prévu. L’ensemble des avantages ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dépassant le plafond sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Aides de minimis
Le règlement n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 a relevé le plafond des aides de minimis à 300 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, à compter du 1er janvier 2024, et prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce plafond s’applique aux exonérations fiscales uniquement (IS/IR et impôts directs locaux).
Les exonérations de charges sociales patronales ne sont pas soumises à ce plafond.
Ce qu’il faut retenir du statut JEI et de ses évolutions
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) reste en 2025–2026 un levier puissant de soutien aux PME innovantes, mais dans un cadre désormais plus exigeant et plus ciblé. La réduction de la durée d’éligibilité (moins de 8 ans), le relèvement du seuil de dépenses de R&D à 20 %, ainsi que l’évolution de l’assiette des dépenses éligibles imposent une vigilance accrue dans le pilotage financier et fiscal des entreprises concernées.
En parallèle, l’écosystème JEI s’enrichit avec deux statuts complémentaires :
- la JEC, pensée pour les entreprises en forte croissance mais avec un effort de R&D plus progressif,
- et la JEII, qui marque un tournant stratégique en intégrant pleinement les enjeux sociaux et environnementaux dans le soutien à l’innovation.
Enfin, la cohérence entre JEI, IR-PME, aides de minimis et exonérations sociales renforce l’intérêt global du dispositif, à condition d’en sécuriser l’application dans un contexte réglementaire mouvant.
À retenir en un coup d’œil
- Durée d’éligibilité réduite : entreprise créée depuis moins de 8 ans (au lieu de 11 auparavant).
- R&D plus centrale : seuil porté à 20 % des charges pour la JEI en 2025.
- Nouveaux statuts :
- JEC : croissance forte, R&D entre 5 % et 20 %.
- JEII : innovation à impact social ou environnemental, alignée ESS/ESUS.
- Assiette R&D modifiée : baisse du forfait de fonctionnement et exclusion de certaines dépenses (brevets, veille…).
- Avantages toujours attractifs : exonérations sociales majeures, exonérations locales prorogées, IR-PME renforcé.
- Point de vigilance clé : les changements de règles peuvent remettre en cause l’éligibilité sans anticipation.
Dans ce nouveau cadre, le statut JEI n’est plus seulement une opportunité fiscale : c’est un outil stratégique, qui nécessite un pilotage fin de la R&D, de la croissance et de la conformité réglementaire.
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