Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à générer des économies pour la branche AT/MP.
Ces mesures portent sur les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elles prévoient un abaissement du plafond d’indemnisation, une extension du champ d’application fiscal, ainsi qu’une refonte du mode de calcul des cotisations AT/MP : celles-ci seront désormais déterminées au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement.
Ces mesures ne seront pas sans conséquence financière pour les entreprises.
Un plafond d’indemnisation AT/MP abaissé à 1,8 Smic
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie afin de compenser sa perte de salaire.
Le régime AT/MP est actuellement plus favorable que celui applicable aux arrêts maladie de droit commun.
Pour un salarié mensualisé, l’indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Pendant les 28 premiers jours, elle correspond à 60 % du salaire journalier de base, puis à 80 % à partir du 29e jour. En 2026, le montant maximal est fixé à 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis à 320,66 € à compter du 29e jour.
Le gouvernement prévoit de modifier cette règle à compter du 1er novembre 2026 : la rémunération prise en compte pour déterminer les IJ AT-MP serait plafonnée à 1,8 fois le Smic, contre un niveau supérieur à 3 Smic actuellement.
Cette évolution rapprocherait le régime AT/MP de celui des arrêts maladie de droit commun, pour lesquels le salaire pris en compte est déjà plafonné à 1,4 Smic.
À retenir : le salarié dont le salaire dépasse 1,8 Smic ne perd pas son droit aux indemnités journalières. C’est la part de rémunération supérieure à ce plafond qui ne serait plus prise en compte par la Sécurité sociale dans le calcul des IJ.
Quels salariés seront concernés ?
La réforme ne devrait pas avoir d’impact sur les salariés dont la rémunération est inférieure au nouveau plafond.
Elle concernera principalement les salariés dont le salaire dépasse 1,8 Smic. Pour ces derniers, la base de calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie serait réduite par rapport aux règles actuelles.
Selon les éléments communiqués par le ministère du Travail, la mesure concernerait environ 14 % des arrêts AT/MP, représentant toutefois près de 28 % des dépenses d’indemnités journalières. Le gouvernement estime que cette réforme permettrait de générer environ 270 millions d’euros d’économies en 2027.
L’objectif est notamment de contribuer à l’effort d’économie demandé à la branche AT/MP, dans un contexte de déficit de cette branche de la Sécurité sociale.
Quel sera l’impact concret sur l’indemnisation ?
Pour comprendre la réforme, il faut distinguer deux éléments : le salaire habituel du salarié et la rémunération retenue par la Sécurité sociale pour calculer ses indemnités journalières.
Prenons le cas d’un salarié dont la rémunération dépasse largement 1,8 Smic.
Aujourd’hui, une partie de sa rémunération supérieure à ce seuil peut être prise en compte dans le calcul de ses IJ AT/MP, dans la limite des plafonds applicables.
Avec la réforme annoncée, la rémunération retenue pour le calcul serait plafonnée à 1,8 Smic.
La conséquence est donc une diminution du montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les salariés concernés.
Cette baisse ne signifie toutefois pas nécessairement une baisse équivalente du revenu effectivement perçu par le salarié pendant son arrêt.
L’enjeu réside dans la définition des éléments qui composent le « taux de l’absence ».
- À inclure : le salaire de base et les primes mensuelles qui diminuent directement du fait de l’absence au cours du mois concerné.
- À exclure : les primes fixes, les indemnités et les primes annuelles qui ne sont pas directement affectées par l’absence au cours du mois concerné.
Ainsi, même lorsqu’une prime annuelle est proratisée globalement sur l’année en fonction du temps de présence, elle ne doit pas être considérée comme « impactée par l’absence » au sens du calcul mensuel du SMIC si elle n’est pas directement liée à l’absence constatée au cours du mois concerné.
L’astuce de nos experts : pour déterminer rapidement si un élément doit être intégré au calcul de la déduction, il suffit de simuler une absence totale sur le mois. Si l’élément disparaît, il doit être pris en compte dans le calcul ; s’il reste dû, il doit en être exclu.
Une baisse des IJ qui pourrait augmenter le coût du maintien de salaire
C’est l’un des principaux enjeux de la réforme pour les employeurs.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les indemnités journalières de la Sécurité sociale peuvent être complétées par une indemnisation versée par l’employeur.
Le ministère du Travail souligne ainsi que, dans la majorité des situations concernées, la diminution des IJ versées par la Sécurité sociale devrait être compensée par le complément employeur. Le coût de ce complément pourrait donc augmenter mécaniquement.
Le Code du travail prévoit en effet, sous certaines conditions, une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur. Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, cette indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence, sous réserve notamment des conditions légales et des dispositions conventionnelles applicables.
L’impact financier de la réforme dépendra donc notamment :
- de la rémunération des salariés concernés ;
- de la durée des arrêts ;
- des dispositions de la convention collective applicable ;
- des accords d’entreprise ;
- des éventuelles garanties de prévoyance ;
- des modalités de maintien de salaire pratiquées dans l’entreprise.
Pour les entreprises, la baisse de la prise en charge par la Sécurité sociale peut ainsi se traduire par un transfert partiel du coût vers l’employeur.
Cette dimension est particulièrement importante pour les entreprises employant une proportion significative de salariés rémunérés au-delà de 1,8 Smic.
L’abaissement du plafond des IJ ne constitue pas la seule évolution annoncée concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le gouvernement prévoit également deux autres mesures.
Une fiscalisation à 100 % des indemnités journalières AT/MP
Actuellement, les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.
Le gouvernement envisage de supprimer cette exonération partielle afin de soumettre 100 % des IJ AT/MP à l’impôt sur le revenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Cette mesure est distincte de l’abaissement du plafond à 1,8 Smic : elle ne modifie pas directement la base de calcul des indemnités, mais leur traitement fiscal.
Un calcul des cotisations AT/MP au niveau de l’entreprise
Le gouvernement a également annoncé une évolution du mode de calcul des cotisations AT/MP : le calcul serait réalisé au niveau de l’entreprise plutôt qu’au niveau de chaque établissement.
Cette évolution pourrait modifier les modalités de prise en compte de la sinistralité dans la détermination des cotisations.
Aujourd’hui, la tarification AT/MP repose notamment sur l’activité, la taille de l’établissement ainsi que la fréquence et la gravité des sinistres. Les grandes entreprises sont notamment soumises à une tarification davantage individualisée.
Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, cette évolution pourrait donc avoir des conséquences sur la répartition et le pilotage du risque AT/MP.
Une réforme qui s’inscrit dans une évolution plus large du régime AT/MP
Ces annonces interviennent alors que plusieurs évolutions récentes concernent déjà l’indemnisation des arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Instauration d’une limite temporelle : Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 a notamment fixé à quatre ans la durée maximale pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies pour une période d’incapacité. Cette disposition s’appliquera aux sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027.
L’abaissement annoncé du plafond des IJ à 1,8 Smic constitue donc une nouvelle étape dans l’évolution du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pourquoi le risque URSSAF est-il plus critique en 2026 ?
Au-delà de la diminution des dépenses supportées par la Sécurité sociale, cette réforme pourrait modifier la répartition du coût des arrêts entre les différents acteurs.
Pour les employeurs, l’enjeu est notamment d’anticiper l’éventuelle augmentation du complément de salaire à verser aux salariés concernés.
Il peut être pertinent de mesurer :
- le nombre de salariés dont la rémunération dépasse 1,8 Smic ;
- la fréquence et la durée des arrêts AT/MP dans l’entreprise ;
- le montant moyen des compléments employeur versés pendant ces arrêts ;
- les garanties prévues par les contrats de prévoyance ;
- les dispositions conventionnelles applicables ;
- l’impact potentiel de la réforme sur le coût global de l’absentéisme.
Cette analyse permet également de mettre en perspective les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
En effet, le coût d’un arrêt ne se limite pas aux indemnités versées au salarié. Il peut également inclure les coûts liés au remplacement, à la désorganisation des équipes, à la baisse de productivité ou encore à la gestion administrative du dossier.
La réforme annoncée renforce ainsi l’intérêt pour les entreprises de mieux piloter leur absentéisme et leur sinistralité AT/MP, à la fois sous l’angle financier et sous celui de la prévention.
Une entrée en vigueur prévue au 1er novembre 2026
Le ministère du Travail a annoncé une entrée en vigueur du nouveau plafond au 1er novembre 2026. Le dispositif doit toutefois encore être formalisé par un décret.
Les modalités précises d’application devront donc être vérifiées à la publication du texte définitif, notamment concernant les conditions d’entrée en vigueur et les situations concernées.
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