Auteurs
Instauré en mars 2024, le Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) soutient les projets industriels dans quatre filières stratégiques : batteries, panneaux solaires, éolien et pompes à chaleur. Jusqu’à 55 % des dépenses d’investissement éligibles peuvent être prises en charge. Le gouvernement ambitionne de générer environ 23 Mds€ d’investissements et de créer 40 000 emplois directs sur le territoire national d’ici 2030 au travers de ce dispositif.
A fin mai 2025, 84 demandes d’agrément correspondant à 20,1 Md€ d’investissement, avaient d’ores et déjà été déposées, traduisant l’écho trouvé par ce dispositif auprès des entreprises.
Ces demandes couvrent les 4 filières sur différents segments des quatre chaines de valeur susmentionnées.
La loi de finance pour 2026 est venue étendre le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 et le mettre en conformité avec l’encadrement européen des aides d’Etat (CISAF).
Tout comprendre sur le C3IV
Tout ce que vous devez savoir sur le C3IV :
Fin du dispositif :
31 décembre 2028
Applicable :
aux entreprises industrielles et commerciales
Taux standard :
15 %, plafond de 150 M€ par projet
Agrément :
- Agrément préalable nécessaire, devant être demandé avant le début des travaux
- Environ 3 mois de traitement prévus (analyse de l’Ademe, de l’administration & du ministre chargé de l’économie)
Critères d’éligibilité stricts :
Notamment la santé financière (l’entreprise ne doit pas être en difficulté – cette condition s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément), non transfert d’activité
Secteurs ciblés :
- Batteries
- Panneaux solaires
- Eoliennes
- Pompes à chaleur
C3IV : quelles sont les dépenses éligibles ?
2 types de dépenses peuvent être incluses dans le C3IV :
- La production ou l’acquisition d’actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains)
- Les actifs incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire, autres droits de propriété intellectuelle)
Il a été précisé que le remplacement d’une installation ou d’un équipement ayant ouvert droit au crédit d’impôt et devenu obsolète ou défectueux au cours de la période d’investissement n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt.
C3IV : précisions sur les taux et le plafond
Pour ce qui est du taux, celui de droit commun est de 15 %
Toutefois celui-ci est majoré de :
- 5 % : pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107 §3, c du TFUE
- 20 % : pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107 §3, a du TFUE(Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)
Ce taux obtenu va lui aussi être majoré de :
- 10 % : pour les investissements réalisés par les Moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne
- 20 % : pour les investissements réalisés par les Petites entreprises au sens de la réglementation européenne
Le taux à retenir pour l’ensemble du projet est celui applicable à la zone dans laquelle la partie la plus élevée des coûts admissibles est supportée.
Le plafond de droit commun, de 150 millions d’euros par projet, peut passer à :
- 200 millions d’€ pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107 §3, c du TFUE
- 350 millions d’€ pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application de l’article 107 §3, a du TFUE (Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Guadeloupe, La Réunion, Martinique)
A noter qu’un projet s’entend comme un ensemble de dépenses d’investissement éligibles, liées par une finalité commune pour la réalisation d’une activité éligible, par une ou plusieurs entreprises remplissant les conditions d’octroi du crédit d’impôt.
C3IV : nécessité d’obtenir un agrément
La demande doit s’effectuer en amont du commencement du projet et contenir un plan d’investissement afin de permettre de justifier le caractère éligible de l’activité.
Suite à l’entrée en vigueur du dispositif, un formulaire de demande d’agrément a été publié par la Direction Générales des Finances publiques (demande_agrement_c3iv.pdf (impots.gouv.fr)) permettant ainsi de connaitre la trame souhaitée par l’ADEME pour la rédaction de la demande d’agrément.
La procédure d’agrément des projets d’investissement repose sur une instruction de l’ADEME, de l’administration fiscale et désormais du Ministre de l’économie.
Les dépenses engagées à compter de la date de réception de la demande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt (si délivrance de l’agrément).
En pratique l’analyse des demandes d’agréments nécessite différents échanges avec l’Administration afin que celle-ci ait à disposition l’ensemble des éléments lui permettant de statuer.
Ainsi, entre la date de soumission de la demande et la validation comprenant l’analyse de l’ADEME et de l’Administration, nous observons que le délai dépasse généralement les trois mois.
Les équipements, composants essentiels et matières premières valorisables dans le cadre du C3IV sont repris dans le tableau suivant :
Batteries
| Equipements | La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées sur le même site à la fabrication de modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries d’une capacité équivalente |
| Composants essentiels | La fabrication des matériels actifs de cathode et d’anode, des électrolytes, des collecteurs et feuillards de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone ainsi que des séparateurs |
| Matières premières critiques | L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés précédemment, sous réserve, s’agissant du recyclage des déchets et des rebuts de production de batteries, de la récupération finale, à l’issue du procédé, de matières premières recyclées sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes |
Pompes à chaleur
| Equipements | La fabrication de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée |
| Composants essentiels | La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés précédemment |
| Matières premières critiques | L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés précédemment |
Éolienne
| Equipements | La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes |
| Composants essentiels | La fabrication des mâts, des pales, des aimants permanents, des moyeux de rotor, des roulements principaux, à lacets et à pas variable, des boîtes de vitesses, des systèmes de transmission par entraînement direct ou avec multiplicateur, y compris le générateur, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques à terre ou en mer, des transformateurs et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment interéoliens et l’assemblage des nacelles |
| Matières premières critiques | L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés précédemment |
Panneaux solaires
| Equipements | La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques d’une capacité équivalente |
| Composants essentiels | La fabrication du polysilicium de qualité photovoltaïque, des lingots de silicium de qualité photovoltaïque, des plaquettes photovoltaïques, du verre solaire, des traqueurs solaires et de leurs structures porteuses ainsi que des onduleurs |
| Matières premières critiques | L’extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés précédemment |
C3IV & aides d’état
Le C3IV peut être cumulé avec toute autre aide d’État
Le cumul du crédit d’impôt avec une autre aide d’État ou avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée reçus au titre des dépenses éligibles, portant en tout ou partie sur des coûts identiques, est autorisé sous réserve de ne pas excéder l’intensité d’aide la plus élevée ou le montant d’aide le plus élevé applicable.
Le montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement ne peut excéder 75 % des coûts admissibles.
Activez les leviers de financement de la transition énergétique avec Ayming
Notre accompagnement se découpe en différentes phases :
Découvrez toutes nos actualités
IP Box : un jugement favorable en 2026 confirme l’éligibilité du SaaS, précise l’originalité des logiciels et renforce la sécurité juridique des entreprises innovantes.
Générer un impact durable sur l’économie et renforcer la souveraineté nationale
Découvrez les informations essentielles de l'AO GPID.
À moins de deux ans de la clôture de la programmation 2021-2027, le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) reste encore largement sous-consommé en France.
Générer un impact durable sur l’économie et renforcer la souveraineté nationale
Statut JEII : tout savoir sur le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (critères, avantages, éligibilité)