Publication du rapport du Sénat sur les aides publiques aux entreprises

Auteurs

Publication du rapport du sénat sur les aides publiques aux entreprises 2

Laila EL OUALI

Fiscaliste

Publication du rapport du sénat sur les aides publiques aux entreprises 3

Alice GILBERT

Fiscaliste

Dans le prolongement des travaux de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, le Rapport intitulé « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique » a été publié le 1er juillet 2025. Ce rapport adopté à l’unanimité, porte une attention particulière au crédit d’impôt recherche (CIR). Nous vous proposons dans cet article, une synthèse dudit Rapport.

A retenir :

Le Sénat publie un rapport critique sur l’efficacité des aides publiques aux entreprises.
26 recommandations sont formulées, dont une vise spécifiquement le CIR.
Objectif : renforcer la transparence, la performance économique et l’équité.

Le Sénat critique la performance des aides aux entreprises :
il appelle à une réforme profonde du CIR et de l’IP Box, jugés coûteux, peu ciblés et mal évalués

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Recommandation n°16 :

Réduction du plafond de sous-traitance à 5 ou 7 M€ (au lieu de 10 M€)
Baisse du taux d’aide à 15–20 % (contre 30 % aujourd’hui)
Exclusion de certains secteurs peu liés à la R&D (banque, grande distribution)
Incitation à l’industrialisation locale des projets aidés
Renforcement du suivi statistique et des contrôles

Recommandation n°6 :
Encadrement strict de la rémunération des cabinets de conseil CIR, pouvant atteindre jusqu’à 30 % de commission.

IP Box : des résultats jugés décevants

Concentration : 77 % des avantages profitent aux grandes entreprises
Efficacité contestée sur l’innovation
Aucune évaluation depuis sa réforme de 2019 (coût : 1,2 Md€ en 2024)

Une réforme structurelle proposée

Le rapport recommande une évaluation obligatoire tous les trois ans pour toute dépense fiscale > 50 M€, par le Conseil des prélèvements obligatoire.

En conclusion , le rapport sénatorial dresse un constat sévère : les aides publiques sont souvent mal orientées et profitent aux grands groupes, au détriment d’une logique d’efficacité et d’équité. Les réformes proposées visent à réaligner les dispositifs sur leurs objectifs initiaux.

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Détail des points clés du rapport du Sénat sur les aides publiques aux entreprises

Le rapport sénatorial « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises » formule 26 propositions pour améliorer la lisibilité, le suivi et l’efficacité des aides, qui représentent près de 200 milliards d’euros par an.

Le crédit d’impôt recherche (CIR), fait l’objet d’une recommandation spécifique (n°16) appelant à :
- Réduire le plafond de sous-traitance et réviser le taux d’aide (5 ou 7M€ au lieu de 10M€, ainsi qu’une baisse du taux à 15 ou 20% (au lieu de 30%));
- Exclure certains secteurs peu liés à la R&D (tels que le secteur bancaire ou de la grande distribution);
- Encourager l’industrialisation en France ou en Europe des projets bénéficiant du CIR ;
- Améliorer le suivi statistique et renforcer l’efficacité des contrôles.

La recommandation n°6 vise à encadrer strictement la rémunération des cabinets de conseil intervenant dans le montage des demandes de CIR, certains pratiquant des commissions allant jusqu’à 30 % du montant obtenu selon le rapporteur et les estimations avancées au cours des auditions.

Le régime de l’IP Box (1,2 Md€ en 2024, 973 bénéficiaires) est pointé pour :
- Sa forte concentration au profit des grandes entreprises (77 % de l’assiette) ;
- Son efficacité contestée sur l’innovation ;
- L’absence d’évaluation depuis sa réforme en 2019.

Ces dispositifs illustrent les critiques générales du rapport : des aides souvent mal ciblées, insuffisamment évaluées, et captées par des acteurs puissants, au détriment d’une allocation efficace et équitable des ressources publiques. Une recommandation (n°26) vise en ce sens une obligation pour le Conseil des prélèvements obligatoires de réaliser tous les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale supérieure à 50 millions d’euros.