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La réforme de la fiscalité de l’urbanisme vise à simplifier son fonctionnement pour les redevables et à le rendre plus efficient pour l’Administration.
La taxe d’aménagement et la part de logement taxe d’archéologie préventive sont désormais transférées à Bercy (ordonnance n°2022-833 du 14 juin 2022)
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L’ordonnance n°2022-833 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive est venue préciser la réforme annoncée en premier lieu par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette réforme a pour but de simplifier cette fiscalité aussi bien pour les redevables que pour l’Administration, sans impacter les finances des collectivités locales.
Dans les faits, elle permettra notamment :
- D’éviter les multiples recalculs générés par les permis de construire modificatifs, les transferts ou les retraits de permis de construire,
- De ne rendre exigible la taxe pour la majorité des projets (ceux inférieurs à 5 000 m² de surface de construction) qu’après l’achèvement fiscal des travaux, ce qui a un impact positif sur la trésorerie des pétitionnaires.
Les permis de construire concernés
Les permis de construire concernés sont ceux déposés à compter du 1er septembre 2022.
Leur fiscalité (taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive) est gérée par les agents du Ministère de l’Économie et des Finances (DGFIP) et non plus par ceux du Ministère de la Transition écologique (DDT).
La gestion est calquée en de très nombreux points sur celle des autres impôts locaux.
En revanche, la taxe pour création de bureaux, commerces et stockage en Île-de-France n’est pas concernée et reste donc gérée comme antérieurement.
Du côté des impacts négatifs pour les pétitionnaires, on trouve notamment l’instauration d’un prélèvement de 3% du montant de la taxe pour les frais d’assiette et de recouvrement, mais également une plus grande facilité offerte aux communes pour l’instauration de taux majorés de taxe d’aménagement ».
