La réforme issue de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 franchit une étape décisive avec la publication de deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026. Ces textes viennent préciser les nouvelles modalités d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), applicables à compter du 1er novembre 2026.
Cette évolution constitue l’une des réformes les plus importantes du régime AT/MP de ces dernières années, puisqu’elle modifie en profondeur la manière dont les séquelles permanentes sont évaluées et indemnisées.
Les textes publiés
- Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle ;
- Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle.
Aux origines : une réparation fondée sur un taux unique
Jusqu’à présent, l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reposait sur un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) unique.
Ce taux déterminait :
- le versement d’un capital lorsque l’IPP était inférieure à 10 % ;
- ou l’attribution d’une rente lorsque l’IPP était égale ou supérieure à 10 %
Pendant de nombreuses années, la jurisprudence eut une conception duale de la rente et a considéré qu’elle réparait à la fois les conséquences professionnelles de l’accident ou de la maladie et le déficit fonctionnel permanent de la victime.
Les arrêts de 2023 : un tournant jurisprudentiel majeur
Par deux décisions rendues en 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a profondément modifié cette approche en adoptant une conception unique de la rente.
La Haute juridiction a considéré que la rente AT/MP n’indemnisait plus le déficit fonctionnel permanent (DFP), mais uniquement les préjudices professionnels liés à la perte ou à la diminution de la capacité de travail.
Cette évolution a ouvert la possibilité pour les victimes de solliciter, notamment dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur, une indemnisation spécifique et intégrale du déficit fonctionnel permanent dans la mesure où celui-ci n’était plus réparé par la rente.
Si cette jurisprudence a permis d’élargir certains droits des victimes de faute inexcusable dans la mesure où celui-ci n’était plus réparé par la rente, elle a également suscité de nombreuses interrogations sur l’articulation des différents mécanismes d’indemnisation.
La réforme de 2025 : retour à une logique de réparation duale
Pour sécuriser le système et clarifier les règles d’indemnisation, le législateur a choisi de réorganiser le dispositif autour de deux composantes distinctes :
L’Incapacité Permanente Professionnelle (IPP)
Elle vise à compenser les conséquences de l’accident ou de la maladie sur :
-
- la capacité de travail ;
- l’employabilité ;
- les revenus professionnels de la victime.
L’Incapacité Permanente Fonctionnelle (IPF)
Elle a pour objet de réparer les atteintes à l’intégrité physique et psychique de la victime ainsi que ses séquelles fonctionnelles, correspondant au déficit fonctionnel permanent.
Désormais, les organismes de sécurité sociale devront déterminer deux taux distincts lors de l’évaluation des séquelles, conformément aux nouveaux articles L. 434-1-A, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Une nouvelle méthode de calcul du déficit fonctionnel permanent
La principale innovation de la réforme réside dans la création d’une indemnisation spécifique de l’incapacité permanente fonctionnelle.
Le calcul de cette composante reposera notamment sur :
- l’âge de la victime ;
- le taux d’incapacité permanente fonctionnelle retenu ;
- une valeur de point fixée par référentiel ;
- un coefficient réglementaire de 50 %.
L’arrêté du 7 mai 2026 publie à cet effet un barème complet de valorisation destiné à déterminer le montant de la part fonctionnelle de la rente ou du capital.
Une entrée en vigueur progressive
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux situations relevant du régime AT/MP à compter du 1er novembre 2026.
Certaines mesures techniques relatives à la gestion et au service des rentes déjà notifiées entreront toutefois en vigueur plus tard, à compter du 1er janvier 2028.
Ce que les employeurs doivent retenir
Pour les entreprises, ces textes apportent désormais une visibilité accrue sur les modalités d’application de la réforme.
Ils précisent notamment :
- les règles de fixation des taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle ;
- les modalités de calcul de l’indemnisation fonctionnelle ;
- le référentiel de valorisation applicable ;
- les mécanismes de conversion en capital ;
- les conséquences spécifiques en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Même si cette réforme concerne avant tout l’indemnisation des victimes, elle constitue une évolution majeure du régime AT/MP dont les effets devront être suivis avec attention.
Le point de vigilance : le financement du dispositif
Si les modalités d’indemnisation sont désormais largement définies, la question du financement de cette nouvelle composante fonctionnelle reste à ce jour ouverte.
Les textes précisent les prestations dues aux victimes, mais leurs conséquences financières pour la branche AT/MP ainsi que les modalités de prise en charge de ce coût supplémentaire demeurent à observer dans les prochaines années.
Dans ce contexte, une éventuelle évolution des cotisations AT/MP des employeurs afin de financer cette nouvelle architecture de réparation constitue un sujet de vigilance. À ce jour, aucune mesure réglementaire spécifique n’a toutefois été annoncée sur ce point.
En résumé : à compter du 1er novembre 2026, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles reposera sur une distinction inédite entre préjudice professionnel et préjudice fonctionnel. Cette réforme vise à clarifier les règles de réparation tout en redessinant durablement l’équilibre du régime AT/MP.
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