Guide CII

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) constitue un dispositif fiscal réservé aux PME au sens communautaire. Il soutient les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ce produit, qu’il soit corporel ou incorporel, doit satisfaire à deux conditions cumulatives : il ne doit pas encore être mis sur le marché et doit se distinguer des produits existants par des performances supérieures, que ce soit sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. Les opérations doivent être localisées au sein de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale.
👉 Le taux du CII est fixé à 20% pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Quelle est la différence entre le CII et le CIR ?

Le CIR et le CII constituent deux dispositifs fiscaux distincts. La distinction repose essentiellement sur la nature des dépenses éligibles :

• CIR : Il vise à soutenir les dépenses de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental exposées par les entreprises. Il s’applique aux opérations de recherche scientifique et technique.
• CII : Il cible spécifiquement les dépenses d’innovation des PME. Les dépenses éligibles concernent la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit, qu’il soit corporel ou incorporel.

👉 En pratique, les deux dispositifs peuvent être complémentaires, mais ne financent pas les mêmes opérations.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?

Le CII est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), au sens européen, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. L’entreprise doit concevoir des produits innovants destinés à être mis sur le marché.

Quels projets sont éligibles au CII ?

Le CII est réservé aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ces projets doivent porter sur un bien corporel ou incorporel. Le produit doit d’abord ne pas encore être mis à disposition sur le marché et se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?

Le CII permet de valoriser notamment les dépenses de personnel affecté aux projets d’innovation, les amortissements des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs, certaines dépenses de sous-traitance et les frais liés à la protection de l’innovation.

Quel est le montant du Crédit d’Impôt Innovation ?

Le taux du CII est fixé à 20% pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025 (au lieu de 30% auparavant). Les dépenses éligibles entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite globale de 400 000€ par an, soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 €.

Comment déclarer le CII ?

Pour bénéficier du CII, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n°2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats. La déclaration doit être accompagnée d’une justification technique et financière adaptée.

Le CII peut-il faire l’objet d’un contrôle ?

Oui. Comme tout dispositif fiscal, le CII peut être contrôlé par l’administration fiscale. Une documentation claire, une délimitation précise des projets et une traçabilité des dépenses sont essentielles pour sécuriser la démarche.

Le CII est-il cumulable avec d’autres aides ?

Le CII peut être cumulé avec d’autres dispositifs de soutien à l’innovation, sous réserve du respect des règles de non-cumul des dépenses.

Pourquoi s’appuyer sur un guide dédié au CII ?

Un guide permet de comprendre les critères d’éligibilité, d’identifier les points de vigilance, de structurer les projets d’innovation et de préparer une déclaration conforme aux attentes de l’administration.