Dans ce nouvel épisode du podcast La Voix des RH avec Ayming, Farida El Khantouche reçoit Maître Yan-Eric Logeais, avocat au cabinet HOLIS AVOCATS, pour décrypter les principales mesures sociales de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Malus senior, hausse des contributions sur les ruptures conventionnelles, nouvelles règles sur les arrêts maladie ou encore renforcement des contrôles URSSAF : un éclairage précis sur les impacts concrets pour les directions RH et les services paie.
Au programme de cet épisode
Déduction forfaitaire patronale : extension à toutes les entreprises
Première mesure notable : la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est désormais étendue à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’ici réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, elle s’appliquera désormais sans condition d’effectif.
Les employeurs bénéficieront :
• d’une réduction de 0,50 € par heure supplémentaire,
• ou de 3,50 € par jour pour les salariés en forfait jours renonçant à des repos au-delà de 218 jours.
Une mesure technique, mais avec un impact direct sur le coût du travail et les paramétrages paie.
Déduction forfaitaire patronale : extension à toutes les entreprises
La LFSS 2026 introduit également une nouveauté concernant les branches ou entreprises dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC.
Désormais, le coefficient de réduction générale ne sera plus calculé par rapport au SMIC mais par rapport aux minimas conventionnels. Mais une échappatoire existe.
Maître Yan-Eric Logeais précise :
« Si les branches ou les entreprises décident de conclure, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale, des dispositions qui viendraient augmenter les salaires minimaux, elles pourraient échapper à cette sanction. »
Dans ce cas, le calcul serait de nouveau basé sur le SMIC. Pour les directions RH, cela signifie une vigilance accrue sur les négociations salariales de branche.
Malus Senior : une hausse ciblée des cotisations vieillesse
Autre point structurant : le renforcement des obligations liées à l’emploi des seniors. La loi du 24 octobre 2025 imposait déjà des obligations de négociation régulières. La LFSS 2026 ajoute un malus sur la cotisation vieillesse patronale en cas de défaut de négociation.
Maître Yan-Eric Logeais rappelle :
« Cette contribution était de 2,02 % en 2025 et passe à 2,11 % en 2026, et c’est sur cette part patronale que le malus viendrait s’appliquer. »
Un signal clair adressé aux entreprises de plus de 300 salariés : l’emploi des salariés expérimentés devient un enjeu financier.
Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE)
La loi crée également le Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE), d’une durée de cinq ans. Ce nouveau contrat prévoit une exonération de contribution patronale jusqu’au 31 décembre 2028.
La terminologie évolue également : on ne parle plus de « senior », mais de salarié expérimenté. Un changement symbolique qui s’inscrit dans une logique de valorisation plutôt que de catégorisation.
Ruptures conventionnelles : une contribution portée à 40 %
La LFSS 2026 renforce le coût des ruptures conventionnelles.
Maître Yan-Eric Logeais explique :
« Le gros apport est l’augmentation de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles, qui passe de 30 % à 40 %. »
L’objectif est clair : limiter le recours à ce dispositif, jugé coûteux pour l’assurance chômage. Cette contribution s’applique sur la part d’indemnité exonérée de cotisations sociales, soit jusqu’à 2 PASS (environ 96 120 € en 2026). En revanche, la contribution patronale sur les mises à la retraite reste fixée à 50 % et n’est pas modifiée.
Travail dissimulé : majorations et contrôles renforcés
La lutte contre le travail dissimulé s’intensifie. Le gouvernement vise 5,5 milliards d’euros de redressements d’ici 2027.
Les majorations évoluent :
• de 25 % à 35 % pour le taux normal,
• de 40 % à 50 % en cas de circonstances aggravantes.
Maître Yan-Eric Logeais précise :
« L’URSSAF peut désormais remettre en cause les exonérations sur les 5 dernières années au lieu de 3. »
Rien qu’en 2024, les majorations ont rapporté près de 417 millions d’euros. Pour les entreprises, le risque financier augmente significativement.
Arrêts maladie : limitation de la durée et baisse du plafond IJSS
La question des arrêts maladie est également au cœur de la réforme. Depuis avril 2025, le plafond de calcul des IJSS a été abaissé de 1,8 à 1,4 SMIC.
Maître Yan-Eric Logeais souligne :
« La mesure phare est la limitation de la durée des arrêts : l’arrêt initial sera d’un mois maximum et le renouvellement de deux mois, sauf dérogation motivée du médecin. »
Les médecins devront désormais préciser la durée prévisible de l’arrêt afin de faciliter les contrôles.
Accidents du travail et maladies professionnelles : procédure simplifiée
La reconnaissance des maladies « hors tableau » (burnout, boreout) est simplifiée.
« Si une seule condition du tableau manque, on ne passera plus devant un comité régional mais devant deux médecins-conseils dont l’avis s’imposera à la caisse. »
Les tableaux de maladies professionnelles seront également refondus pour intégrer les « maladies du 21e siècle ». Une autre évolution importante concerne la dualité de la rente, qui doit désormais réparer à la fois le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel. Enfin, une limite de quatre ans est instaurée pour le versement des indemnités journalières pour les sinistres postérieurs au 1er janvier 2027.
Congé supplémentaire de naissance : jusqu’à 4 mois
La loi introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable au 1er juillet 2026. Ce congé permet d’ajouter jusqu’à deux mois aux congés maternité ou paternité.
Maître Yan-Eric Logeais précise :
« Si les deux parents le prennent alternativement, cela peut faire 4 mois au total. »
L’indemnisation sera :
• 70 % du revenu net le premier mois,
• 60 % le second,
• plafonnée à 4 505 €.
Ce congé comptera pour l’ancienneté, mais, en l’état du droit positif, il n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés — une position susceptible d’évoluer sous l’influence du droit européen.
LFSS 2026 : quelles priorités pour les DRH ?
La LFSS 2026 combine incitations, sanctions et ajustements techniques.
Pour les directions RH et les services paie, les enjeux sont multiples :
• sécuriser les pratiques de rupture conventionnelle,
• anticiper le malus senior,
• adapter les paramétrages IJSS et arrêts maladie,
• suivre les négociations salariales de branche,
• renforcer la conformité face aux contrôles URSSAF.
Comme le souligne Farida El Khantouche en conclusion :
« J’espère que cela pourra aider les services RH et paie. »
Plus qu’un texte budgétaire, la LFSS 2026 constitue un véritable cadre opérationnel pour les entreprises.
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