Overview
Vous avez déposé un permis de construire, d’extension ou de restructuration d’un bâtiment, et vous vous interrogez sur les moyens de planifier et réduire les taxes d’urbanisme qui en découlent ?
Nos équipes vous accompagnent pour sécuriser, vérifier et optimiser le coût fiscal de votre projet immobilier, grâce à un accompagnement sur-mesure.
Dès lors qu’une expertise juridique s’impose, il est fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés.
Contexte
Comprendre les taxes d’urbanisme
Les taxes d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions dues lors de constructions nouvelles, de restructurations ou d’extensions de bâtiments existants. Ces taxes sont diverses et hétérogènes, et peuvent représenter des montants significatifs pour les entreprises redevables, en particulier en Île-de-France.
Un caractère spécifique
Contrairement aux taxes foncières, qui concernent la détention ou l’occupation d’un bien immobilier, la fiscalité de l’urbanisme s’applique spécifiquement à la réalisation de constructions nouvelles, à la restructuration ou à l’extension d’immeubles existants.
L’objectif principal de ces taxes est de faire contribuer les constructeurs et aménageurs au financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures) des communes, départements et de la région.
Depuis 2022, la gestion des taxes d’urbanisme, auparavant assurée par les Directions Départementales des Territoires (DDT), a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), conformément à la Loi de Finances 2021 et à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.
Les principaux types de taxes d’urbanisme
Les entreprises et promoteurs peuvent être redevables de plusieurs taxes et contributions, parmi lesquelles :
-
La taxe d’aménagement (TA) : applicable à la plupart des projets de construction ou d’extension.
-
La taxe d’archéologie préventive (TAP) : destinée à financer les fouilles archéologiques.
-
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de commerces et de locaux de stockage (TCBCS) : spécifique à l’Île-de-France.
-
La participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC) : pour financer l’assainissement collectif des eaux usées.
Chaque taxe a son propre mode de calcul et ses propres modalités de recouvrement.
Exonérations et abattements
Certaines constructions ou aménagements peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements tarifaires.
Il est donc indispensable de bien anticiper la charge de ces taxes puis de les contrôler pour valider leur bon niveau au regard du projet final.
Un caractère spécifique
Contrairement aux taxes foncières, qui concernent la détention ou l’occupation d’un bien immobilier, la fiscalité de l’urbanisme s’applique spécifiquement à la réalisation de constructions nouvelles, à la restructuration ou à l’extension d’immeubles existants.
L’objectif principal de ces taxes est de faire contribuer les constructeurs et aménageurs au financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures) des communes, départements et de la région.
Depuis 2022, la gestion des taxes d’urbanisme, auparavant assurée par les Directions Départementales des Territoires (DDT), a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), conformément à la Loi de Finances 2021 et à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.
Les principaux types de taxes d’urbanisme
Les entreprises et promoteurs peuvent être redevables de plusieurs taxes et contributions, parmi lesquelles :
-
La taxe d’aménagement (TA) : applicable à la plupart des projets de construction ou d’extension.
-
La taxe d’archéologie préventive (TAP) : destinée à financer les fouilles archéologiques.
-
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de commerces et de locaux de stockage (TCBCS) : spécifique à l’Île-de-France.
-
La participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC) : pour financer l’assainissement collectif des eaux usées.
Chaque taxe a son propre mode de calcul et ses propres modalités de recouvrement.
Exonérations et abattements
Certaines constructions ou aménagements peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements tarifaires.
Il est donc indispensable de bien anticiper la charge de ces taxes puis de les contrôler pour valider leur bon niveau au regard du projet final.
Zoom sur
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
L’ordonnance n°2022-833 du 14 juin 2022 précise le transfert de la gestion de la TA et de la RAP à la DGFIP.
Elle fait suite à la loi de finances pour 2021 et vise à simplifier la fiscalité de l’urbanisme pour les redevables et l’administration, sans impacter les finances des collectivités locales.
Impacts concrets de la réforme
- Évite les recalculs multiples liés aux permis modificatifs, transferts ou retraits de permis.
- Rends exigible la taxe pour la majorité des projets (inférieurs à 5 000 m²) après l’achèvement fiscal des travaux, ce qui améliore la trésorerie des pétitionnaires.
Notre accompagnement
Notre accompagnement en Fiscalité de l’urbanisme
Bénéficiez d’une experience éprouvée en taxe d’urbanisme
Nos équipes pluridisciplinaires – composées notamment de consultants en taxes d’urbanisme, d’anciens responsables de service d’urbanisme en mairie et de fiscalites , mettent à votre service :
- Leur connaissance approfondie des spécificités de la fiscalité de l’urbanisme,
- Leur maîtrise des rouages des collectivités territoriales, en Ile-de-France comme en région,
- Leur excellente réputation auprès des administrations.
Nous intervenons à chaque étape de vos opérations immobilières, pour optimiser vos charges.
Dès lors qu’une expertise juridique s’impose, il est fait appel à un cabinet d’avocats indépendants et spécialisés pour préconisations et mises en place de ces préconisations le cas échéant.
Avant le dépôt de permis
Analyse du projet, estimation budgétaire, sécurisation des choix, éventuellement présentation des recettes fiscales à attendre du projet dans le cadre d’appel à projets.
Pendant la phase de travaux
Vérification financière des premiers appels de taxe pour les projets supérieurs à 5 000 m² SDP, et demande de rectification le cas échéant.
Après l'achèvement des travaux
Vérification financière des titres de perception, et demandes de rectification les cas échéants, sur la base de préconisations d’avocats indépendants et spécialisés.
Nos chiffres clés
permis de construire étudiés chaque année
d’économies pour nos clients par an
ans d'ancienneté pour nos consultants en fiscalité de l'urbanisme
Nos consultants en Fiscalité de l’urbanisme
