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Avant de procéder au calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), une étape préalable est indispensable : déterminer précisément l’assiette des dépenses éligibles.
Cette phase conditionne directement le montant du crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés et constitue un enjeu majeur de sécurisation du dispositif.
Le CIR concerne les dépenses engagées au titre de 3 types d’activités :
1/ La recherche fondamentale
2/ La recherche appliquée
3/ Le développement expérimental
Le schéma présenté ci-dessous propose une lecture globale et structurée des dépenses entrant dans l’assiette du CIR, telles que définies par la doctrine fiscale, tout en intégrant les évolutions introduites par la loi de finances pour 2025, applicables à compter du 15 février 2025.
1. Les dépenses de R&D internes : point de départ du calcul du CIR
Les dépenses de R&D internes constituent la première composante de l’assiette du CIR. Elles regroupent les coûts directement supportés par l’entreprise pour mener ses travaux de recherche.
Elles comprennent notamment :
Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D
Les dépenses de personnel de recherche
Les dépenses de fonctionnement, déterminées selon un forfait
Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées aux opérations de R&D peuvent être intégrées à l’assiette du CIR. Cela concerne notamment :
Les équipements et logiciels dédiés à la R&D
Les immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique
Les brevets acquis en vue de réaliser des opérations de R&D
Les dotations aux amortissements de brevets acquis restent valorisables jusqu’au 14 février 2025. Un prorata s’applique lorsque les biens ne sont pas exclusivement affectés à des opérations de R&D.
Les dépenses de personnel de recherche
Les dépenses de personnel représentent une part significative de l’assiette du CIR. Sont notamment éligibles :
Les chercheurs et ingénieurs
Les techniciens de recherche, dès lors qu’ils apportent un soutien technique indispensable aux travaux de R&D
Les rémunérations doivent être retenues au prorata du temps effectivement consacré à des activités éligibles, ce qui implique un suivi rigoureux et documenté.
Les éléments de rémunération pris en compte comprennent les salaires, avantages et primes, ainsi que les charges sociales obligatoires, conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence récente.
Focus : le cas particulier des jeunes docteurs
Le dispositif « jeunes docteurs » permet de retenir les rémunérations pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement, sous réserve du respect de conditions strictes, notamment en matière de diplôme, de contrat de travail et de maintien de l’effectif R&D.
Ce régime spécifique est applicable jusqu’au 14 février 2025.
Un article dédié revient en détail sur les critères d’éligibilité, les justificatifs attendus et la jurisprudence associée.
Les dépenses de fonctionnement, déterminées selon un forfait
Les frais de fonctionnement sont calculés de manière forfaitaire à partir :
Des dotations aux amortissements
Des dépenses de personnel de recherche
À compter du 15 février 2025, le forfait est fixé à :
des dotations aux amortissements
des dépenses de personnel de recherche
2. Frais de propriété industrielle et Certificats d’Obtention Végétale (COV)
Les frais liés à la protection des résultats de la recherche ont longtemps constitué une composante de l’assiette du CIR. Ils incluent notamment :
Les frais de dépôt et de maintenance des brevets
Les frais de défense des brevets et des COV
Les primes et assurances associées
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité de ces dépenses, ainsi que celle des dépenses de veille technologique. Les dépenses engagées restent toutefois valorisables jusqu’au 14 février 2025.
3. Les autres dépenses : veille technologique et normalisation
Certaines dépenses spécifiques peuvent être intégrées à l’assiette du CIR, notamment :
-
les dépenses de normalisation, liées à la participation aux travaux normatifs officiels ;
-
les dépenses de veille technologique, supprimées de l’assiette à compter du 15 février 2025.
4. Les dépenses de R&D externalisées
Le CIR permet de prendre en compte certaines opérations de recherche réalisées en dehors de l’entreprise, lorsqu’elles sont confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés. Ces dépenses sont encadrées par des règles spécifiques, notamment en matière d’agrément, de plafonds et de sous-traitance en cascade.
5. Les sommes à déduire de l’assiette du CIR
Afin d’éviter tout double financement public, certaines sommes doivent être déduites de l’assiette du CIR, notamment :
Les subventions publiques
Les avances remboursables afférentes à des opérations de R&D éligibles
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